Modification des exigences pour les transferts de propriété de contrats d’assurance-vie
Nous modifions le processus de transfert de propriété pour les contrats d’assurance-vie en vigueur. Ce changement nous permettra de mieux nous conformer aux exigences de lutte contre le blanchiment d’argent (LBA) en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).
Ce que cela signifie pour vous
À compter du 26 octobre, lors d’un transfert de propriété, les renseignements relatifs à la LBA seront requis uniquement pour les produits d’assurance-vie suivants :
Au moment de demander un transfert de propriété, n’oubliez pas de confirmer le type de produit avant de fournir les renseignements relatifs à la LBA.
Ce qui a changé :
- Nos formulaires ont été mis à jour pour s’aligner sur ce changement.
- Nous avons retiré les restrictions en matière de sorties de fonds dans les situations où les renseignements relatifs à la LBA ne sont plus requis.
Ce qui ne change pas :
- Les renseignements liés à la FATCA/NCD sont toujours requis. Continuez d’utiliser les formulaires de classification fiscale internationale :
- Pour les entités (4545)
- Pour les particuliers (4573)
Communiquez avec nous:
Si vous avez des questions au sujet du processus de transfert de propriété ou des exigences relatives à la LBA, veuillez nous appeler au 1-800-800-4786 (1-800-800 4SUN).