Procédures de règlement de décès

• Lorsque vous déposez une demande de règlement, indiquez la date exacte du décès si vous la connaissez. Nous avons besoin de la date pour mettre fin au contrat et éviter d'envoyer ultérieurement de la correspondance au nom du défunt.
• Le client peut être admissible à un règlement anticipé d'une partie de l'assurance.
• Si l’assurance-vie et le total du capital nominal de tous les contrats d’assurance-vie n’excèdent pas 150 000 $, il est possible que nous puissions verser un règlement immédiat, lorsqu'aucune exigence ne doit être satisfaite.
• Si le produit de rente et le total du capital nominal de tous les contrats d’assurance-vie n’excèdent pas 150 000 $, il est possible que nous puissions verser un règlement immédiat,  lorsqu'aucune exigence ne doit être satisfaite.

Comment amorcer une demande de règlement pour un contrat d’assurance-vie individuelle :

1. Appelez notre Centre de service à la clientèle au 1-877-272-2020.
2. Soumettez votre demande sur le portail de Demande de règlement électronique.

Dès que le décès est signalé, la demande de règlement est amorcée et les contrats sont résiliés.

• Formulaire F84 - Déclaration du demandeur rempli par chaque bénéficiaire
• Certificat de décès ou la déclaration du directeur du salon funéraire. Si le décès est survenu au Canada, une copie peut être soumise avec la notice nécrologique ou le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du salon funéraire. Si le décès est survenu à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, l'original du certificat de décès ou la déclaration du directeur du salon funéraire avec le sceau sera requis.

• Formulaire F84 - Déclaration du demandeur rempli par le liquidateur, l'exécuteur ou l'administrateur
• Certificat de décès ou la déclaration du directeur du salon funéraire. Si le décès est survenu au Canada, une copie peut être soumise avec la notice nécrologique ou le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du salon funéraire. Si le décès est survenu à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, l'original du certificat de décès ou la déclaration du directeur du salon funéraire avec le sceau sera requis.
• Si le total de l'assurance est entre 150 000 $ to 249 999,99 $ - une copie notariée du testament
• Si le total de l'assurance est de 250 000 $ ou plus - une copie notariée du testament homologué
• Si le client demeure au Québec, veuillez vous reporter à la section ci-dessous intitulée «Quand dois-je fournir un testament?»

• Formulaire F84 - Déclaration du demandeur rempli par chaque bénéficiaire
• Formulaire F65 - Preuve de décès/Déclaration du médecin

• Formulaire F84 - Déclaration du demandeur rempli par le liquidateur, l'exécuteur ou l'administrateur
• Formulaire F65 - Preuve de décès/Déclaration de médecin Si le total de l'assurance est entre 150 000 $ to 249 999,99 $ - une copie notariée du testament
• Si le total de l'assurance est de 250 000 $ ou plus - une copie notariée du testament homologué
• Si le client demeure au Québec, veuillez vous reporter à la section ci-dessous intitulée «Quand dois-je fournir un testament?»

• La déclaration du demandeur doit être remplie par le représentant légal de la succession. Consultez la section «Quand dois-je fournir un testament».

• Si un fiduciaire a été désigné, veuillez vous assurer que :
  • Le formulaire F84 - Déclaration du demandeur est rempli par le fiduciaire.
  • Le champ signature indique : «Jean Dupont fiduciaire pour Suzie Tremblay, date de naissance JJ/MM/AA».
• Le chèque est au nom de «Jean Dupont, en fiducie pour Suzie Tremblay, bénéficiaire mineur».
• Si un fiduciaire n'a pas été désigné, les règles varient d'une province à l'autre. Contactez le service des règlements d'assurance-vie.

Au Québec,

• le produit peut être demandé par les deux parents à titre de tuteurs, et
• nous exigeons une copie certifiée de l’acte de naissance sur lequel figure le nom des parents.

• Si le mandataire remplit la demande de règlement du bénéficiaire au nom de ce dernier, les renseignements à la partie A du formulaire F84 - Déclaration du demandeur devraient avoir trait au bénéficiaire.
• À la section 2 (Renseignements sur le demandeur), l’adresse doit être celle de la société ou de l’organisation.
• À la section 6 (Autorisation), la personne qui signe le formulaire doit indiquer le titre ou le poste qu’elle occupe dans l’organisation, à côté de sa signature.

S'il y a plusieurs bénéficiaires qui ne sont pas mineurs, chaque bénéficiaire doit remplir dûment un formulaire F84 – Déclaration du demandeur distinct.

Qu'advient-il si le bénéficiaire est décédé?

• Si le bénéficiaire décède avant l'assuré, il nous faut la confirmation de la date du décès ainsi que la notice nécrologique ou le nom et le numéro de téléphone du salon funéraire, s'il est connu. Sinon, il faut soumettre une preuve de décès.
• Si l'original de la déclaration n'est pas disponible, le liquidateur de la succession ou l'exécuteur testamentaire de l'assuré peut remplir le formulaire F99 - Déclaration de décès par le fiduciaire de la succession.
• Lorsque le bénéficiaire principal décède avant l'assuré, le service des règlements d'assurance-vie vous indiquera le nom du bénéficiaire. Si le dossier original est requis pour confirmer ces renseignements, il peut y avoir des retards dans le paiement du règlement.

• Si le bénéficiaire ne peut soumettre de demande de règlement de décès en raison d'une incapacité et qu'aucun mandataire n'a été désigné, une demande de règlement du curateur est requise.
• Si le montant du produit est supérieur à 50 000 $, il nous faut une copie notariée du document de désignation du curateur. Au Québec, nous exigeons également qu'un curateur soit désigné ou que la procuration soit homologuée à la suite de l'incapacité.

Des options de paiement de règlement de décès

Le produit d'un règlement de décès peut être versé par :

• Un chèque personnalisé portant la mention « NUL », ou un formulaire de virement automatique de la banque est requis.
• Les paiements seront versés directement dans le compte en fonction du document fourni ci-dessus.

• Les chèques seront postés tel qu’il est indiqué sur le formulaire F84 – Déclaration du demandeur.
  • Envoi par la poste au demandeur
  • Envoi par la poste au conseiller, qui s’occupera de la livraison
• Si aucun choix n’est effectué, le paiement sera versé au demandeur par chèque.

• S'il existe un bénéficiaire désigné, celui-ci peut transférer «intact» les fonds de la RPC du défunt à un nouveau contrat en son propre nom. Ce transfert «intact» lui permet de conserver le taux d'intérêt et la date d'échéance des placements d'origine. Lorsqu'il s'agit d'un transfert «intact», indiquez le numéro de la RPC sur le formulaire F84 - Déclaration du demandeur.

• Lorsque vous transférez le produit du règlement de décès à un autre contrat de la Sun Life, indiquez le numéro de contrat ou de compte du bénéficiaire sur le formulaire F84 – Déclaration du demandeur.

• Pour toutes les provinces à l'exception du Québec, les exigences relatives au testament sont déterminées par le montant total payable aux ayants droit du défunt. Ceci inclut l'assurance-vie individuelle, l'assurance-vie collective et les produits d'épargne.
  • Si le montant se situe entre 150 000 $ to 249 999,99 $ il nous faudra une copie notariée du testament.
  • Si le montant est de 250 000 $ ou plus, il nous faudra une copie notariée du testament homologué.

Au Québec, si le montant est de 150 000 $ ou plus, les exigences de règlement varient selon les circonstances, tel qu'il est indiqué ci-dessous :

• Si l'assuré a laissé un testament, on doit soumettre une copie certifiée conforme par un notaire du testament notarié.
• Dans le cas d'un testament olographe, on doit soumettre une copie certifiée conforme du testament homologué.
• Si le montant payable aux ayants droit est de 250 000 $ ou plus, il faut soumettre un certificat de recherche.
• Si l'assuré est décédé sans laisser de testament (ab intestat) mais qu'il existe un contrat de mariage contenant une disposition testamentaire à l'avantage du conjoint survivant, le paiement peut être fait en vertu des dispositions du contrat de mariage. Avant que le paiement puisse être fait toutefois, il nous faut les documents suivants :
  • Une copie conforme du contrat de mariage sur laquelle figurent la date et le lieu et le numéro d'enregistrement.
  • Une déclaration solennelle faite devant un commissaire à l'assermentation. On peut obtenir le formulaire de déclaration auprès du service des règlements d'assurance-vie.
• Si l'assuré est décédé sans laisser de testament (ab intestat) et dans des circonstances autres que celles indiquées ci-dessus, le produit de l'assurance est versé aux héritiers légaux. Une Déclaration d'hérédité est nécessaire si le montant d'assurance est de 150 000 $ ou plus.
• Lorsque le produit total payable aux ayants droit ne dépasse pas 149 999,99 $ et qu'il est difficile d'obtenir la Déclaration d'hérédité, nous sommes disposés à émettre un chèque payable à la «succession de feu(e)...». Dans ce cas, il nous faut une lettre indiquant le nom et l'adresse de tous les héritiers légaux.

• Si le décès est survenu au Canada, une copie du certificat de décès ou de la déclaration du directeur du salon funéraire peut être soumise avec la notice nécrologique ou le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du salon funéraire.
• Si le décès est survenu à l'extérieur du Canada, le service des règlements d'assurance-vie doit recevoir les documents originaux ou des photocopies signées et datées.

Pour faire parvenir des documents au service de règlement d'assurance-vie:

FSL Canada, Centre de traitement et de distribution des documents
Règlements d'assurance-vie
227, rue King Sud
C.P. 1601 succursale Waterloo
Waterloo, ON N2J 4C5
Code Courrier 308C17

Quand dois-je m'attendre à recevoir le paiement?

La majorité des règlements de décès sont versés dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la dernière exigence de règlement. Il peut y avoir des retards lorsque :

• le contrat est en vigueur depuis moins de 5 ans;
• l'assuré est décédé à l'extérieur du Canada;
• il s'agit d'une demande de règlement pour mort accidentelle;
• il y a des conflits entre les demandeurs.

Un règlement anticipé d'une partie de l'assurance peut être établi pour le client.

Est-ce que le bénéficiaire recevra un paiement de participations partiel ou proportionnel?

Lorsque le contrat est en vigueur, les participations sont versées à l'anniversaire du contrat suivant la fin de l'année du contrat. Si l'assuré décède avant l'anniversaire du contrat, nous ne versons pas de paiement de participations partiel ou proportionnel. Si un chèque de participations est envoyé et que l'assuré décède avant l'anniversaire du contrat, l'on doit retourner le chèque pour l'annuler. Si le chèque n'est pas retourné, le montant sera déduit du produit du règlement de décès.