Transformation en assurance-vie avec participation d’après l’âge d’origine
Sommaire de la transformation d’après l’âge d’origine : Dans les six premières années du contrat, nous permettrons aux Clients dont le contrat comprend la clause sur la transformation d’après l’âge d’origine de transformer leur contrat d’assurance temporaire en un contrat d’assurance-vie avec participation sans nouvelles preuves d’assurabilité. Le nouveau contrat aura la même date d’établissement que le contrat d’assurance temporaire. Au moment de la transformation, le Client devra payer le plus élevé des montants suivants :
- La différence entre les primes du contrat d’assurance temporaire depuis la date d’établissement et les primes du nouveau contrat d’assurance-vie avec participation, plus les intérêts* composés annuellement.
- 102 % de la valeur de rachat du contrat transformé, y compris la valeur de rachat des participations attribuées au contrat.
* Le taux d’intérêt applicable au total des primes d’assurance-vie avec participation, de la date du contrat d’origine à la date à laquelle le nouveau contrat est demandé, correspondra au taux d’intérêt du barème de participations fixé pour chaque année du contrat transformé.
Ajout de la garantie Prime Plus : Nous permettrons aux Clients d’ajouter la garantie Prime Plus au nouveau contrat d’assurance-vie avec participation au moment de la transformation sans nouvelles preuves d’assurabilité si le contrat d’assurance temporaire qui est transformé a moins de 5 ans. Sinon, une tarification limitée est requise (règles habituelles pour les transformations). Nous ne permettons pas l’antidatage de la garantie Prime Plus. Cependant, nous pouvons autoriser le versement d’une somme forfaitaire pour la garantie au moment de la transformation, sous réserve du plafond d’exonération. L’ajout de la garantie Prime Plus dépend de notre capacité et de nos pleins de conservation.
Commissions : Les commissions versées sur le nouveau contrat d’assurance-vie avec participation correspondent à la différence entre les commissions déjà versées pour le contrat d’assurance temporaire et celles qui seront versées pour le nouveau contrat d’assurance-vie avec participation.
Ajout de la clause sur la transformation d’après l’âge d’origine : Depuis 2019, la clause sur la transformation d’après l’âge d’origine est automatiquement incluse dans les contrats d’assurance temporaire dont le capital nominal est de 20 millions de dollars ou plus. Elle est aussi incluse dans les contrats Temporaire 10 ans assortis de la garantie Protection-renouvellement dont le capital nominal est de 5 millions de dollars ou plus.
La clause sur la transformation d’après l’âge d’origine peut être ajoutée manuellement à un contrat d’assurance temporaire avant l’établissement du contrat si le capital nominal demandé est d’au moins 5 millions de dollars.
Séparation d'un contrat sur deux têtes
Nous permettrons aux Clients de séparer leur contrat d’assurance-vie sur deux têtes en de nouveaux contrats sur une seule tête d’après l’âge atteint et selon les tarifs en vigueur, sans fournir de preuve d'assurabilité. Les critères ci-dessous doivent être respectés :
- La demande de séparation d’un contrat d’assurance-vie sur deux têtes doit nous parvenir dans les 90 jours suivant la date de signature de la séparation légale, du divorce ou de la dissolution de la société.
- La séparation de contrats sur deux têtes sera possible pour les produits d’assurance-vie permanente sur deux têtes payables au premier décès ou payables au dernier décès qui sont actuellement offerts, ainsi que pour les produits d’assurance temporaire sur deux têtes payables au premier décès qui sont actuellement offerts. La séparation de contrats sur deux têtes ne sera pas permise pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2017.
- Les nouveaux contrats sur une tête seront du même type que le contrat sur deux têtes d’origine. Si le même type de contrat n’est pas offert, la Sun Life déterminera quels types de contrats peuvent être établis.
- Le capital nominal des nouveaux contrats sur une tête ne peut dépasser 50 % du contrat de base sur deux têtes original ou une répartition proportionnelle si plus de deux personnes sont assurées au titre du contrat sur plusieurs têtes.
- Les primes du ou des nouveaux contrats doivent être reçues au moment où la demande est présentée.
- Lors de la séparation du contrat sur deux têtes, il y aura aliénation imposable du contrat. Toute valeur de rachat ou valeur du compte du contrat, moins toute avance ou prime en souffrance, sera versée au(x) propriétaire(s) du contrat. Cela peut avoir des incidences sur le plan fiscal, y compris une augmentation du revenu imposable.
Normes de renseignements sur les produits établies par l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP)
Vous êtes tenu de donner aux clients un exemplaire du guide du client sur la Temporaire Sun Life
et un aperçu de ce produit. En respectant cette obligation, vous vous conformez aux directives de l'ACCAP sur la communication des renseignements sur les produits. Elles sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2006 pour les nouveaux produits et le 1 er janvier 2007 pour les produits existants.
Pour faire une demande de règlement
Vous pouvez aider les clients à faire une demande de règlement en appelant au 1-877-272-8353 pour demander les formules de demande de règlement. Les formules dûment remplies, y compris la preuve de décès de la personne assurée, doivent être postées à :
Service des règlements d’assurance-vie
Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie
227, rue King Sud
C.P. 1601, Succursale Waterloo
Waterloo (Ontario) N2J 4C5
Canada
Paiements versés au contrat
La prime peut être payée par prélèvements mensuels (PB) ou par facturation annuelle.
