Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)

Qu'est-ce que c'est?

Cette loi a été adoptée par le gouvernement fédéral dans le but de contrôler l'envoi de messages électroniques commerciaux (MEC) indésirables et non sollicités. La loi s'applique à toutes les industries de partout au Canada et toute infraction entraîne des sanctions sévères. L'amende infligée à une personne peut aller jusqu'à 1 million de dollars par violation. Une entreprise, elle, est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 millions de dollars par violation.

La LCAP est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Depuis cette date, aucun message électronique commercial, hyperlien, courriel, texto ou message instantané faisant la promotion des produits ou services offerts par la Financière Sun Life ne peut être envoyé sans qu'un consentement, implicite ou explicite, ait été reçu. Les messages doivent contenir les coordonnées de l'expéditeur ainsi qu'un mécanisme d'exclusion pouvant être facilement exécuté.

Quelles sont les conséquences sur votre relation avec la Financière Sun Life?

Comme nous entretenons déjà une relation avec vous et que vous comptez parmi nos partenaires d'affaires importants, les communications entre la Financière Sun Life et vous n'exigent pas d'obtenir un consentement de votre part. Toutefois, vous aurez toujours la possibilité de faire une demande d'exclusion. Si vous faites ce choix, votre nom sera retiré de nos listes de contacts (Gestion de patrimoine et Assurance). Vous pourrez cependant vous réabonner à tout moment, auquel cas nous serons heureux de rajouter votre nom à nos listes!

Pour plus de renseignements

Pour plus de précisions sur cette loi et sur la façon dont elle modifie vos affaires, veuillez communiquer avec le responsable de la conformité de votre compagnie ou consultez les sites Web suivants :