Demandes de règlement d’invalidité

Nota : On entend par « délai de carence » le nombre minimum de mois consécutifs pendant lesquels un assuré doit être invalide avant d'être admissible aux indemnités d'invalidité.

Nous ne pouvons étudier une demande de règlement tant que l'assuré n'a pas satisfait au délai de carence.

• Si le Client nous envoie prématurément une demande de règlement, nous lui écrivons une lettre pour l'aviser que nous ne pouvons étudier la demande tant qu'il n'a pas satisfait au délai de carence.
• Nous envoyons au Client un autre formulaire F14 - Demande de règlement d'invalidité - Déclaration du demandeur sur l'invalidité qui doit être rempli une fois le délai de carence satisfait parce que nous avons besoin de renseignements médicaux courants. La plupart des médecins demandent des honoraires pour remplir ces formulaires et c'est au Client qu'il incombe de payer ces frais.

La chose la plus importante qu'un Client puisse faire pour accélérer la prise de décision est de remplir ces trois formulaires en entier :

• F13 - Demande de règlement d'invalidité - Déclaration du demandeur 
• F14 - Demande de règlement d'invalidité - Déclaration du médecin traitant sur l'invalidité
• F15 - Demande de règlement d'invalidité - Déclaration de l'employeur

Nous trouvons dans ces formulaires tous les renseignements dont nous avons besoin pour évaluer une demande de règlement d'invalidité, mais il arrive souvent qu'ils ne soient pas remplis au complet. Lorsque nous devons écrire au médecin d'un Client pour obtenir des renseignements supplémentaires, il faut compter bien souvent de deux à trois mois avant de recevoir une réponse.

Il arrive que des médecins demandent des frais pour ces renseignements supplémentaires en plus des frais demandés pour remplir la Déclaration du médecin traitant sur l'invalidité, ce qui peut commencer à devenir onéreux pour le Client.

On peut habituellement obtenir ces rapports directement du médecin qui a rempli la Déclaration du médecin traitant sur l'invalidité et les frais à payer, dans ce cas, sont habituellement les frais de photocopie seulement.

Dans bien des cas, nous avons besoin des résultats de tests et des rapports des spécialistes pour déterminer l'étendue de l'invalidité. Ces rapports nous procurent des preuves objectives de l'importance des incapacités physiques énumérées par le médecin du Client. Bien que nous demandions des copies de ces rapports sur les formulaires de demande de règlement, il arrive bien souvent que nous ne les recevions pas. Il nous faut alors écrire de nouveau au médecin et la décision s'en trouve retardée.

Pour presque toutes les demandes de règlement ayant trait à des problèmes de dos ou des douleurs dorsales, par exemple, nous écrivons pour demander une copie des résultats de tests et des rapports de spécialistes qui se trouvent dans le dossier du médecin. Si votre Client nous fournit ces rapports au début du processus de règlement, nous serons en mesure de prendre une décision plus rapidement et à moindre coût.

Le médecin de famille ou le spécialiste?

• Le médecin qui traite le Client pour l'invalidité en question devrait être celui qui remplit le formulaire. Si le Client est traité par un spécialiste, c'est le spécialiste qui devrait remplir le formulaire.
• Si le Client (a) consulte plusieurs spécialistes ou (b) consulte un spécialiste à l'occasion seulement, c'est le médecin de famille qui devrait remplir la déclaration, car il a probablement en main les rapports de tous les spécialistes et a donc une bonne idée de l'état de santé de son patient.
• Pour les demandes de règlement ayant trait à des troubles psychologiques, lorsque le Client consulte un psychiatre, c'est le psychiatre qui devrait remplir le formulaire. En effet, lorsque c'est le
• médecin de famille qui remplit le formulaire dans ces cas, il arrive souvent que nous devions écrire au psychiatre pour obtenir des renseignements supplémentaires.

• Comme il faudra peut-être faire un calcul au prorata, nous ne pouvons étudier une demande de revenu d'invalidité tant que nous n'avons pas étudié les renseignements du Client sur son revenu. Veuillez vous référer à Renseignements sur le revenu requis pour une demande de revenu d'invalidité.
• Même si nous approuvons la demande, nous ne pouvons faire aucune transaction tant que nous n'avons pas reçu les renseignements sur le revenu. Si nous n'avons pas reçu ces renseignements et que nous avons décidé d'approuver la demande, nous envoyons habituellement un courriel au conseiller pour l'aviser de ce dont nous avons besoin.
• Si aucun conseiller ne s'occupe de la demande de règlement, nous écrivons directement au Client pour lui demander les renseignements sur son revenu.

SVP, veuillez-vous assurer de faire remplir les formulaires après que le délai de carence soit atteint.

Si votre client est invalide depuis plus d'un an, en vertu du contrat, nous pouvons remonter jusqu'à 1 an à partir de la date où nous recevons l'avis d'invalidité pourvu que nous recevions la preuve d'invalidité dans les 6 mois suivant la réception de l'avis. Si nous recevons la preuve d'invalidité plus de 6 mois après l'avis d'invalidité, nous remonterons seulement à 1 an à partir de la date de la réception de la preuve.

Les formulaires de demande requis pour initier la demande de règlement d'assurance-invalidité sont :

F13, F14 et F15

Nota: La plupart des médecins demandent des honoraires pour remplir des formulaires. Les frais d'obtention des renseignements requis sont à la charge de la personne qui demande le règlement.

Si le client reçoit des indemnités en vertu d'un régime d'assurance salaire ou des prestations retraite (ex. RQQ, RPC, CNESST, CAT), veuillez nous faire parvenir :

• Une copie de la lettre d'acceptation ou
• Une copie des relevés de revenu (T4A pour RRQ)

Veuillez envoyer les formulaires complétés à :

Par courriel : disablef@sunlife.com
télécopieur 1-866-487-4745

Courier :

Sun Life
C.P 1601, succ Waterloo
Waterloo ON N2J 4C5
Code Courier 300A50

Ou par télécopieur 1-866-487-4745