Règlements de décès de 150 000 $ et moins - Règlement immédiat

Étapes à suivre pour les règlements immédiats

Lorsque le total du capital nominal de tous les contrats d'assurance-vie n'excède pas 150 000 $, nous pouvons verser un « règlement immédiat » sans exiger de formulaire de demande de règlement ni de preuve de décès de l'assuré.

Si le bénéficiaire est décédé avant l'assuré, nous devons connaître la date de son décès et les nom et numéro de téléphone du salon funéraire. Si cette information n'est pas disponible, veuillez nous faire parvenir une preuve de son décès.

Nous pourrons classer une demande de règlement comme « règlement immédiat » seulement si toutes les conditions suivantes sont également respectées :

1. Le contrat doit être un produit d'assurance-vie.
2. Le décès est survenu au Canada ou aux États-Unis.
3. La couverture a été en vigueur continuellement pendant au moins 5 ans avant le décès de l'assuré. Il n'y a eu aucune remise en vigueur nécessitant des preuves d'assurabilité durant cette période.
4. Le contrat d'assurance n'est pas cédé en garantie au moment de la demande.
5. Il n'y a aucune complication relativement aux titres qui aurait pu avoir une incidence sur l'assuré autorisé à recevoir le paiement.
6. La cause du décès ne soulève pas de préoccupations.
7. S'il y a une garantie Décès accidentel, le décès ne peut pas être attribuable à un accident.
8. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du salon funéraire doivent être fournis.
9. Le contrat d'assurance-vie n'est pas enregistré.
10. Le décès d'un enfant assuré par la garantie Assurance temporaire d'enfant. Si l'enfant est né après la date de la proposition, il nous faudra recevoir une preuve de décès et une preuve du lien de parenté.
11. Le bénéficiaire n'est pas une entreprise.
12. Le bénéficiaire n'est pas un enfant mineur.
13. Si le bénéficiaire décède avant l'assuré, il nous faudra recevoir la preuve de décès de ce bénéficiaire.
14. Si les ayants droit sont les bénéficiaires, le montant total payé doit être inférieur à 150 000 $.
15. Si le bénéficiaire veut recevoir un règlement en un seul versement.

Sept renseignements requis pour traiter un règlement immédiat:

1. Date de naissance
2. Date du décès
3. État matrimonial
4. Cause du décès
5. Lieu du décès
6. Renseignements sur l’entreprise de services funéraires (nom, adresse et numéro de téléphone)
7. Confirmation que les bénéficiaires ont plus de 18 ans