Aide médicale à mourir 

Le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) décrit les conditions selon lesquelles un adulte affecté de problèmes de santé graves et irrémédiables ou dont la mort est imminente peut demander une aide médicale pour mettre fin à leurs jours.

En 2016, l’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes (ACCAP) a clarifié la façon dont le secteur de l’assurance-vie réagirait.

La loi canadienne sur l’aide médicale à mourir protège les personnes qui choisissent d’avoir recours à cette option contre toute conséquence juridique défavorable.

• Nous ne pouvons pas appliquer l’exclusion contractuelle relative au suicide pendant les 2 années suivant la proposition ou la remise en vigueur du contrat.
• À condition que la personne suive le processus prescrit par la loi lorsqu’elle demande l'aide médicale à mourir, l’ACCAP s’attend à ce que le décès soit traité, dans la plupart des cas, comme un décès normal aux fins d’assurance.
• Par exemple, si une demande d’aide médicale à mourir est faite dans les 5 années suivant la présentation des preuves d’assurabilité, nous évaluerons la contestabilité de la demande de règlement ou la validité du contrat. Cela peut comprendre une révision :
  • du contrat, notamment la proposition;
  • des circonstances entourant le décès;
  • des documents qui nous ont été fournis.

La Sun Life n’appliquera pas la clause d’exclusion de deux ans relative au suicide, qui fait partie de ses contrats d’assurance-vie facultative, dans le cas des personnes qui ont eu recours légalement à l’aide médicale à mourir.¹

¹La Sun Life conserve toutefois son droit de mener une enquête sur une demande de règlement. Par exemple, si la personne assurée a omis de présenter certains renseignements médicaux nécessaires et décède dans les 2 ans suivant l’obtention d’une couverture, la Sun Life pourrait refuser sa demande.