Personnes politiquement exposées (PPE), dirigeants d’une organisation internationale (DOI) et source de la richesse

Un NPV est une personne qui occupe actuellement, ou qui a occupé au cours des 5 dernières années, une fonction ou un poste précis au sein du gouvernement fédéral canadien, d’un gouvernement provincial ou territorial canadien ou d’une administration municipale canadienne. Plus précisément, cette personne a occupé l’une des fonctions ou l’un des postes ci-dessous :

• Gouverneur général
• Lieutenant-gouverneur
• Chef d’un organisme gouvernemental
• Membre du Sénat
• Membre de la Chambre des communes
• Membre d’une assemblée législative
• Sous-ministre (ou titulaire d’une charge de rang équivalent)
• Ambassadeur
• Conseiller d’un ambassadeur
• Attaché
• Officier ayant le rang de général ou un rang supérieur
• Dirigeant d’une société appartenant directement à cent pour cent à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province
• Juge d’une cour d’appel provinciale
• Juge de la Cour d’appel fédérale
• Juge de la Cour suprême du Canada
• Chef (ou président) d’un parti politique représenté au sein d’une assemblée législative
• Titulaire d’une charge ou d’un poste visé par règlement
• Maire*

* Note : Conformément aux lois en vigueur au Canada, les administrations municipales comprennent des villes, des municipalités, des villages, des municipalités rurales et des agglomérations urbaines. Un maire est le dirigeant d’une ville, d’un village, d’une municipalité rurale ou d’une agglomération urbaine, sans égard à la taille de la population.

Une personne cesse d’être une NPV 5 ans après qu’elle a quitté sa fonction, ou 5 ans après son décès. Vous devez continuer de réduire les risques associés aux NPV, jusqu’à ce qu’elles ne soient plus des NPV.

Un EPV est une personne qui occupe ou a occupé l’une des charges suivantes au sein d’un État étranger ou pour son compte :

• Chef d’État
• Chef de gouvernement
• Membre du conseil exécutif d’un gouvernement
• Membre d’une assemblée législative
• Sous-ministre (ou titulaire d’une charge de rang équivalent)
• Ambassadeur
• Conseiller d’un ambassadeur
• Attaché
• Officier ayant le rang de général ou un rang supérieur
• Dirigeant d’une société d’État
• Dirigeant d’une banque d’État
• Chef d’un organisme gouvernemental
• Juge d’une Cour suprême, d’un tribunal constitutionnel ou d’un autre tribunal de dernier ressort
• Chef (ou président) d’un parti politique représenté au sein d’une assemblée législative

Ces personnes sont des EPV, sans égard à leur citoyenneté, à leur statut de résidence ou à leur lieu de naissance.

Note : Une fois que vous avez déterminé qu’une personne est un EPV, elle conserve ce statut pour toujours (y compris à son décès).

Un DOI est une personne qui occupe actuellement, ou a occupé la fonction ou le poste précis de dirigeant d’une organisation internationale au cours des 5 dernières années. De plus, l’organisation internationale qu’elle dirige, ou a dirigée est :

• une organisation internationale établie par le gouvernement d’un État; ou
• une institution établie par une organisation internationale.

Une institution qui est établie par une organisation internationale n’a pas à être exploitée à l’échelle internationale, et il est possible qu’une institution soit exploitée seulement au niveau national ou dans un seul territoire de compétence. Le DOI est la principale personne qui dirige cette organisation. Par exemple, le DOI pourrait être président ou chef de la direction.

Une personne cesse d’être un DOI 5 ans après qu’elle cesse d’être le dirigeant de l’organisation ou de l’institution, ou 5 ans après son décès. Vous devez continuer de réduire les risques associés aux DOI, jusqu’à ce qu’ils ne soient plus considérés comme tels.

Voici des exemples d’organisations internationales :

• Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN)
• Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
• Fonds monétaire international (FMI)
• Groupe de la Banque mondiale
• Organisation mondiale de la Santé (OMS)
• La Francophonie

Les personnes suivantes sont considérées comme étant un membre de la famille d’une PPE ou d’un DOI :

• son épouse ou époux, ou sa conjointe ou son conjoint de fait;
• son ou ses enfants biologiques ou adoptifs;
• sa mère ou son père;
• les parents (père et mère) de son épouse ou époux, ou de la conjointe ou du conjoint de fait (belle-mère et beau-père); et
• l’enfant ou les enfants de sa mère ou son père (ses frères et sœurs).

Par « proche collaborateur », on entend une personne qui est liée à une PPE ou un DOI pour des raisons personnelles ou professionnelles. Voici des exemples de relations qui pourraient indiquer qu’une personne est un proche collaborateur :

• partenaire d’affaires d’une PPE ou d’un DOI, ou personne qui détient ou contrôle une entreprise avec une PPE ou un DOI;
• personne ayant une relation amoureuse avec une PPE ou un DOI;
• personne qui se livre à des opérations financières avec une PPE ou un DOI;
• membre important d’un même parti ou d’une même association politique qu’une PPE ou qu’un DOI;
• membre d’un même conseil d’administration qu’une PPE ou un DOI;
• personne travaillant étroitement avec une PPE ou un DOI auprès d’organismes de bienfaisance;
• copropriétaires d’un contrat, et l’un des propriétaires est possiblement une PPE ou un DOI.

Une fois que vous déterminez qu’une personne est un proche collaborateur d’une PPE ou d’un DOI, elle demeure un proche collaborateur jusqu’à ce qu’ils cessent d’entretenir cette relation entre eux.

S’il est établi qu’une personne est une PPE ou un DOI, ou un membre de la famille ou un proche collaborateur d’une PPE ou d’un DOI, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer la source de la richesse du ou des propriétaire(s)/proposant(s). Ces renseignements sont recueillis dans des formulaires de la Sun Life.

Vous devez aussi obtenir la source des fonds qui seront utilisés pour effectuer une opération, ou qui devraient être déposés dans un compte. Ces renseignements devraient être recueillis dans un formulaire de demande d’ouverture de compte ou d’autres formulaires de la Sun Life.

Si les renseignements demeurent non conformes à ce que vous savez au sujet de la personne, ou que vous êtes insatisfaits de la réponse du Client et avez de bonnes raisons de douter qu’une opération ou un dépôt soit lié à la perpétration, ou à la tentative de la perpétration d’un crime, notamment le blanchiment d’argent ou le financement d’un acte terroriste, vous devez présenter une déclaration d’opérations douteuses au CANAFE.

Peut-on considérer l’ex-épouse ou l’ex-époux, ou l’ex-conjointe de fait ou l’ex-conjoint de fait comme un membre de la famille de la PPE ou du DOI?

L’ex-époux ou l’ex-conjoint de fait pourrait continuer d’avoir accès aux fonds d’une PPE ou d’un DOI, même après le divorce ou la fin de la relation. De ce fait,

• l’ex-épouse ou l’ex-époux, ou l’ex-conjointe de fait ou l’ex-conjoint de fait d’un EPV est considéré(e) à jamais comme étant un membre de la famille d’un EPV; et
• l’ex-épouse ou l’ex-époux, ou l’ex-conjointe de fait ou l’ex-conjoint de fait d’un NPV ou d’un DOI est considéré(e) comme étant un membre de la famille jusqu’à ce que le NPV ou le DOI ne soit plus un NPV ou un DOI.

Peut-on considérer les demi-frères et/ou demi-sœurs d’une PPE ou d’un DOI comme des membres de la famille de la PPE ou du DOI?

La famille recomposée n’est pas conforme à la définition de membre de la famille, à moins qu’un enfant ait été légalement adopté. Par exemple, si Helen est une NPV, et qu’elle a légalement adopté sa belle-fille, cette dernière est son enfant, conformément à la loi, et est considérée comme étant un membre de la famille d’une NPV.

Si la famille d’un couple marié inclut des demi-frères et/ou demi-sœurs, ces derniers ne sont pas considérés comme étant des membres de la famille s’ils n’ont pas été légalement adoptés par le beau-père ou la belle-mère. Cependant, vous pourriez considérer les membres de la famille recomposée comme des proches collaborateurs d’une PPE ou d’un DOI, selon la relation qu’ils entretiennent entre eux (veuillez vous référer aux directives ci-dessus concernant les personnes considérées comme proches collaborateurs).

Peut-on considérer la nièce ou le neveu d’une PPE ou d’un DOI comme un membre de la famille?

Non. Seuls les membres de la famille d’une PPE ou d’un DOI qui sont énumérés dans les directives ci-dessus doivent être considérés comme membres de la famille d’une PPE ou d’un DOI. Par exemple, si John est une PPE, son frère Sam est considéré comme un membre de la famille d’une PPE. Cependant, la fille de Sam (la nièce de John) n’est pas considérée comme un membre de la famille d’une PPE. Vous pourriez considérer les membres de la famille élargie en tant que proches collaborateurs d’une PPE ou d’un DOI, selon la relation qu’ils entretiennent entre eux (veuillez vous référer aux directives ci-dessus concernant les personnes considérées comme proches collaborateurs).