Maintenance du site Web le vendredi 19 avril

Nous devons effectuer des opérations de maintenance du site. Le site sécurisé et les outils seront temporairement indisponibles entre 21 h (HE) le vendredi 18 avril et 21 h (HE) le samedi 20 avril HE Merci de votre compréhension.

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes - LRPCFAT

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes comporte trois objectifs clés :

  • détecter et décourager le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes;
  • fournir aux responsables de l’application de la loi les renseignements dont ils ont besoin pour combattre le crime organisé et le terrorisme;
  • aider le Canada à remplir ses engagements internationaux dans la lutte contre le crime et le terrorisme transnationaux.

Consultez la page Législation canadienne de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes pour en savoir plus.

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et ses règlements ont été créés pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Nous (la Sun Life et vous, le conseiller) devons respecter certaines obligations, données ci-dessous, pour nous conformer à cette loi et à ses règlements, et mieux gérer les risques :

  • La vérification de l’identité de chaque Client
  • La vérification de l’identité des bénéficiaires et des prestataires qui ne sont pas propriétaires
  • La détermination du ou des propriétaires véritables
  • La détermination de tiers
  • La détermination d’étrangers politiquement vulnérables
  • La détermination de nationaux politiquement vulnérables
  • La détermination de dirigeants d’organisations internationales
  • La détermination de l’origine de la richesse
  • La détermination de la source des paiements ou du financement du contrat
  • L’indication du but du compte et à quoi il servira
  • La tenue de documents
  • La déclaration des opérations douteuses
  • La création d’un programme de conformité

Si nous ne respectons pas ces obligations, des pénalités administratives ou des peines criminelles pourraient nous être imposées.

Pour plus d'informations pour vous aider à conformer , consultez les liens et les sections ci-dessous.

Que dois-je faire si je ne peux pas rencontrer un Client en personne pour vérifier son identité?

Vous pouvez vérifier l’identité du Client par vidéoconférence en suivant le processus double. Sinon, le Client peut rencontrer un « professionnel qualifié » (aussi appelé mandataire) et lui demander de remplir le formulaire Vérification de l’identité d’une personne physiquement absente par un mandataire et détermination de tiers et de personnes politiquement exposées (PPE) (4355-F). Veuillez nous téléphoner au 1-800-800-4786 pour connaître vos options.

Puis-je utiliser la méthode de vérification d’une pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement si la personne n’est pas présente physiquement?

Non. À l’heure actuelle, la Sun Life ne dispose pas de la technologie requise pour authentifier une pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement.

Note : Voir une personne et sa pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement seulement par vidéoconférence ou tout autre type d’application virtuelle n’est pas suffisant.

Je travaille avec divers conseillers titulaires de permis et nous effectuons parfois des opérations au nom de l’un et de l’autre. Si j’effectue une opération pour le Client d’un autre conseiller, suis-je tenu de vérifier son identité si son conseiller attitré l’a déjà vérifiée?

Oui, un conseiller qui effectue une nouvelle opération pour un Client (qu’il soit le sien ou celui d’un autre conseiller) doit vérifier l’identité de ce Client. Si un contrat ou un compte change de propriétaire, vous devez vérifier l’identité du nouveau propriétaire. Enfin, vous devez vérifier l’identité de Clients que vous ne reconnaissez pas ou si vous avez des doutes sur les renseignements qui ont d’abord été recueillis par l’autre conseiller. Il peut s’agir, dans les deux cas, de Clients à qui vous fournissez des services au nom d’un autre conseiller ou de Clients qui vous ont été transférés de l’inventaire.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes (LBA/FAT), dois-je recueillir des renseignements pour toute nouvelle opération?

Oui, un conseiller titulaire de permis doit recueillir des renseignements, en vertu de la LBA/FAT (y compris la vérification de l’identité), lors de chaque nouvelle vente des produits suivants :

  • Assurance-vie universelle
  • Assurance-vie permanente
  • Certificats de placement garanti (CPG) non enregistrés
  • Rentes à provision cumulative non enregistrées
  • Rentes à constitution immédiate non enregistrées
  • Contrats individuels de rente à capital variable non enregistrés (fonds distincts)
  • Fonds communs de placement non enregistrés.

Si j’ai obtenu les renseignements d’un nouveau Client dans le cadre de la LBA/FAT, et que celui-ci désire effectuer un dépôt subséquent non prévu à son assurance-vie universelle, à son assurance-vie permanente ou à un produit de gestion de patrimoine non enregistré, dois-je obtenir encore une fois les renseignements exigés par la législation?

Non, un conseiller n’a pas à vérifier l’identité d’un Client existant à l’occasion d’opérations subséquentes sur un contrat ou un compte existant.

J’embauche du personnel pour m’aider. Celui-ci peut-il demander à un Client les renseignements relatifs à la LBA/FAT?

Seuls les conseillers titulaires d’un permis d’assurance-vie et sous contrat avec la Sun Life peuvent vérifier l’identité d’un Client.

Comment dois-je établir mon propre programme de conformité et nommer un responsable de conformité?

Reportez-vous à la page Mise en œuvre d’un programme de conformité sur le site Web du CANAFE. Vous pouvez adopter le mode d’établissement proposé, vous constituer vous-même responsable de conformité et adopter des procédures inspirées des lignes directrices.

Que dois-je faire si le Client refuse de répondre aux questions relatives à la détermination de personnes politiquement exposées (PPE) ou de dirigeants d’organisations internationales (DOI)?

Bien que vous ne puissiez contrôler ce que le Client accepte de vous fournir, vous êtes tenu d’obtenir une réponse de lui pour vous conformer à vos obligations en vertu de la loi.

Le fait de demander au Client s’il est une PPE ou un DOI ne viole-t-il pas la législation canadienne sur la protection des renseignements personnels?

Nous recueillons ces renseignements pour respecter la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à des fins de gestion du risque.

Je dispose de combien de temps pour envoyer les documents non encore reçus et exigibles en vertu de la LBA/FAT?

Les échéances de dépôt des documents exigibles en vertu de la LBA/FAT seront indiquées dans toute communication que vous recevez relative aux renseignements manquants.

Que dois-je faire si le Client refuse de remplir la section relative à la LBA/FAT?

Vous ne pouvez pas faire affaire avec ce Client et vous devrez déclarer cet incident en tant qu’opération potentiellement douteuse à l’adresse de courriel Blanchiment de fonds. La Sun Life enquêtera et pourrait déclarer l’incident au CANAFE.

Où puis-je obtenir de l’aide pour remplir correctement le formulaire 4830-F ou 4831-F?

Que dois-je faire si le Client a répondu « non » à la question sur la détermination de tiers, mais que je soupçonne l’existence d’un tiers dans le contrat ou la demande?

Si vous soupçonnez qu’un tiers est en cause, mais que le Client a répondu « non » à la question, veuillez envoyer les renseignements suivants par courriel à Blanchiment de fonds :

  • votre nom au complet et votre numéro de conseiller;
  • l’adresse et le numéro de téléphone de votre bureau;
  • le nom et l’adresse de la personne soupçonnée de ne pas avoir divulgué la participation d’un tiers au contrat/à la demande;
  • le numéro du contrat ou du compte;
  • les motifs raisonnables que vous avez de soupçonner la participation d’un tiers au contrat

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) oblige les entités financières, notamment les représentants et les courtiers en assurance-vie, à mettre en place un programme ou un régime de conformité comportant des politiques et des procédures formelles.

Il est important de noter que vous avez l’obligation :

  • de vérifier l’identité de tous les Clients;
  • de déterminer si de tierces parties sont impliquées;
  • de ne pas accepter d’argent comptant (billets);
  • de soumettre les documents requis à la Sun Life afin qu’ils soient conservés en votre nom ou en celui de la Sun Life;
  • de déclarer tout bien appartenant ou soupçonné d’appartenir à un groupe terroriste et dont vous avez connaissance;
  • de déclarer les opérations douteuses;
  • de tenir les dossiers des Clients à jour;
  • de surveiller les Clients à risque élevé;
  • d’avoir suivi une formation adéquate;
  • de vous assurer que vos employés reçoivent une formation en matière de conformité tous les ans;
  • de nommer un agent de conformité, qui peut être vous-même;
  • d’adopter des politiques et des procédures et de les consigner dans votre programme de conformité.

Les conseillers qui ne se conforment pas à la LRPCFAT sont passibles de sanctions. En effet, le non-respect de cette loi peut être considéré comme un acte criminel, passible d’une amende pouvant aller jusqu’à deux millions de dollars et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans. Les sanctions liées à une telle accusation peuvent également inclure la perte de votre permis ou la résiliation de votre contrat qui vous autorise à vendre des produits ou à fournir des conseils. Votre assurance de responsabilité professionnelle ne vous couvre pas pour ce genre de situation.

Chaque agent d’assurance-vie doit mettre en place un programme de conformité.

Vous êtes tenu de le faire dans le cadre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et de ses règlements.

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a préparé des lignes directrices pour vous aider ainsi qu’un guide sur la tenue de documents.

En qualité de conseiller, vous êtes directement responsable de la mise en œuvre et du maintien de votre programme de conformité.

Les 5 éléments d’un programme de conformité sont les suivants :

  1. nomination d’un agent de conformité (qui peut être vous-même, le conseiller), avec documentation sur cette personne;
  2. élaboration de politiques et de mesures de conformité consignées par écrit, électroniquement ou dans un relieur;
  3. évaluation des risques de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes et documentation connexe (s’appliquant précisément à votre base de Clients, aux produits vendus, etc.) et mesures prises pour atténuer ces risques;
  4. mise en œuvre et documentation d’un programme de formation présenté par écrit, électroniquement ou dans un relieur, afin qu’il puisse être dispensé sur demande;
  5. examen documenté de l’efficacité de ces politiques et mesures de conformité, de la formation et de la gestion des risques

Le CANAFE effectue des vérifications pour s’assurer de la conformité concernant les lignes directrices. Vous disposerez d’un préavis de 30 jours si le CANAFE fait une vérification sur place. Il pourrait s’ensuivre des pénalités administratives et des sanctions criminelles. Pour en savoir plus sur les pénalités, consultez la section Pénalités pour les cas de non-conformité sur le site Web du CANAFE.

Pour en savoir plus sur les exigences, consultez la page suivante sur le site Web du CANAFE : https://www.fintrac-canafe.gc.ca/guidance-directives/1-fra

Dans le cadre du programme de conformité, il vous faut procéder à une évaluation des risques, de façon à vous conformer à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).

La liste de vérification ci-dessous présente des exemples de situations qui pourraient se présenter dans le cadre de vos activités et elle doit uniquement vous servir d’exemple pour l’évaluation des risques afférents aux régions où se trouvent les Clients et aux relations que vous avez avec eux. Si vous répondez par oui à l’une des questions ci-dessous, il vous faut alors considérer le Client comme présentant un risque plus élevé en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes. Il ne nous est pas possible de vous fournir des précisions, car les renseignements sont constamment mis à jour par des sources internationales et gouvernementales. Nous tenons à ce que vous disposiez des renseignements les plus récents et vous suggérons donc de vous reporter au site Web du CANAFE lorsque vous ferez votre évaluation.

Programme de conformité du CANAFE :

Notez bien que les indicateurs suivants, le cas échéant, font entrer les Clients dans la catégorie à risque élevé globale, quels que soient les autres facteurs :

  • si vous faites une Déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste, le Client devient automatiquement un risque élevé;
  • une personne ayant des liens avec un gouvernement étranger (étranger politiquement vulnérable);
  • une entité dont la structure d’entreprise est complexe et qui dissimule l’identité de ses propriétaires véritables.

Voici quelques exemples de facteurs d’évaluation des risques à prendre en considération :

Emplacements géographiques

Veuillez indiquer si vous faites affaire avec des Clients ou fournissez des produits ou des services dans les emplacements géographiques suivants : Oui Non S.O.
Le Client se trouve-t-il dans un secteur connu pour son taux de criminalité élevé?      

Est-ce que vous ou les Clients exercez ou effectuez des activités dans un pays ciblé à titre de paradis bancaire ou faisant l’objet de sanctions, d’embargos ou de mesures de même nature à la demande, par exemple, de l’Organisation des Nations Unies (ONU), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou du Fonds monétaire international (FMI)?

Consultez le document Liste d’identités terroristes et sanctions sur le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières.

Relations d’affaires et relations avec les Clients
La liste de vérification suivante est un exemple de la façon d’évaluer les risques liés aux relations avec un Client.
Déterminez si les éléments suivants s’appliquent au Client. Si la réponse à l’une des questions est « oui », vous devriez considérer la relation avec ce Client comme étant un risque élevé et songer à atténuer ce risque.

Veuillez indiquer si une des situations suivantes concerne le Client : Oui Non S.O.
Les activités du Client reposent-elles lourdement sur les opérations en espèces?      
Les activités du Client génèrent-elles des sommes importantes en espèces pour des activités qui, normalement, ne reposent pas si lourdement sur les opérations en espèces?      
Le Client est-il un intermédiaire ou un « gardien », comme un professionnel qui détient des comptes pour un Client alors que vous ne connaissez pas l’identité du Client sous-jacent?      
Le Client utilise-t-il des intermédiaires qui ne font l’objet d’aucune supervision dans le cadre de la relation et qui ne sont pas assujettis à des mesures adéquates de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes?      
La vérification de l’identité du Client s’effectue-t-elle d’une autre façon qu’en personne?      
Est-ce que le Client réside ou conclut des affaires à l’étranger?      
Le Client est-il un organisme de bienfaisance non enregistré ou un autre type d’organisation « sans but lucratif », non réglementé (qui peut conclure des affaires « transfrontalières »)?      
Le Client effectue-t-il des télévirements d’un autre pays, comme méthode de paiement?      
Le Client a-t-il été ciblé comme effectuant des activités qui répondent aux indicateurs de votre secteur relevés par le CANAFE?      
Le profil du Client se compare-t-il facilement à celui de Clients possédant des biens de très grande valeur ou qui effectuent des opérations importantes?      
La connaissance qu’a le Client des lois et règlements locaux semble-t-elle excessive?      
Le Client utilise-t-il des intermédiaires (comme des personnes morales, des fiducies, des fondations, des sociétés de personnes) ou toute autre structure qui semble inhabituelle, complexe ou inutile dans le cadre de ses activités?      
Le Client offre-t-il des services de jeu en ligne?      
La structure ou la nature des activités du Client ou des relations avec lui rendent-elles l’identification des véritables propriétaires ou contrôleurs difficile?      
Existe-t-il une distance géographique inexplicable entre vous et l’emplacement du Client?      
Les déplacements de comptes ou de fonds vers différents emplacements géographiques ou institutions sont-ils fréquents et inexpliqués?      
Le Client est-il une personne politiquement exposée ou le dirigeant d’une organisation internationale**?

** Une personne politiquement exposée (PPE) ou le dirigeant d’une organisation internationale (DOI) est une personne qui occupe un poste important où elle a habituellement la possibilité d’exercer une influence et d’agir sur les décisions et les ressources. L’influence et le pouvoir d’agir des PPE ou des DOI leur permettent d’influencer des décisions politiques, des institutions et des règles de procédure dans l’allocation de ressources financières et autres, ce qui peut les rendre vulnérables à la corruption.

Matrice d’évaluation du niveau de risque
Vous pouvez utiliser la matrice suivante, si besoin est, pour évaluer le niveau de risque en matière de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes des produits, services et Clients.

Faible Modéré Élevé
Clientèle stable et connue Augmentation de la clientèle du fait d’attributions, d’association ou de collaboration avec un autre conseiller. Grande clientèle en expansion dans des secteurs géographiques divers
Les Clients ne peuvent pas procéder à des opérations électroniques. Les Clients peuvent procéder à certaines opérations électroniques pour leurs produits. Les Clients ont accès à une vaste gamme de services électroniques (transferts d’un compte à l’autre, ouvertures de comptes par Internet).
Très peu ou absence totale d’opérations monétaires considérables dans votre bloc d’affaires. Volume moyen d’opérations monétaires considérables ou d’opérations structurées dans votre bloc d’affaires. Volume important d’opérations monétaires considérables ou d’opérations structurées dans votre bloc d’affaires.
Détection de quelques Clients et activités présentant des risques élevés parmi la clientèle Détection d’un nombre moyen de Clients et activités présentant des risques élevés parmi la clientèle Détection d’un nombre important de Clients et activités présentant des risques élevés parmi la clientèle
Vous ne procédez qu’à peu de transferts de fonds pour des Clients et des non-Clients, peu d’opérations en faveur d’un tiers et aucun transfert à l’étranger. Vous ne procédez qu’à un nombre moyen de transferts de fonds et à quelques transferts internationaux à partir de comptes personnels ou d’affaires dans des pays ne représentant généralement que de faibles risques. Vous procédez fréquemment à des transferts de fonds, à partir de comptes personnels ou d’affaires, à destination ou en provenance de territoires à risques élevés et de paradis bancaires.
Votre bureau et la clientèle se trouvent dans un secteur reconnu pour son faible taux de criminalité. Votre bureau et la clientèle se trouvent dans un secteur reconnu pour son taux de criminalité moyen. Votre bureau et la clientèle se trouvent dans un secteur reconnu pour son taux de criminalité élevé.
Aucune opération dans des régions à risque élevé dans votre bloc d’affaires. Peu d’opérations dans des régions à risque élevé dans votre bloc d’affaires. Beaucoup d’opérations dans des régions à risque élevé dans votre bloc d’affaires.

Depuis janvier 2003, la Sun Life n’accepte plus les montants en espèces. Par conséquent, en votre qualité de conseiller, vous ne pouvez pas accepter de l’argent pour affectation à un contrat ni acheter un mandat ou une traite bancaire pour un Client. Vous ne pouvez pas non plus tirer un chèque sur votre compte dans le but d’affecter les fonds au contrat d’un Client.