- La convention de prélèvement bancaire (PB) ne s'applique qu'au paiement de la prime et ne touche aucun droit ou privilège mentionné dans les contrats.
- La Règle H1 de l'Association canadienne des paiements stipule les renseignements qui doivent obligatoirement figurer dans une autorisation de PB :
- date et signature;
- déclaration relative au pouvoir du payeur à autoriser un prélèvement du compte visé;
- indication de la catégorie du paiement (personnel ou d'entreprise). La Financière Sun Life a déterminé que les paiements sont personnels. Le payeur du PB a certains recours si un prélèvement n'est pas conforme à la convention de PB. Lorsqu'un retrait est effectué sans être dûment autorisé, un remboursement peut être demandé. Toute demande de remboursement doit être adressée, par écrit, à l'institution financière dans un délai de 90 jours suivant la date de retrait. Pour obtenir des renseignements sur les recours possibles, les payeurs peuvent communiquer avec leur institution financière ou visiter le site www.cdnpay.ca
S'il s'agit d'un paiement d'entreprise, le payeur ne dispose que de 10 jours civils pour demander un remboursement. - montant, périodicité du prélèvement;
- précisions sur l'annulation;
- coordonnées de la Financière Sun Life à l'intention du payeur;
- déclaration relative aux recours/remboursements.
- L'autorisation de la Financière Sun Life comprend aussi une renonciation (en gras dans l'autorisation) par laquelle le payeur du PB accepte de ne pas recevoir de confirmation de la Financière Sun Life relativement à l'autorisation de PB avant le traitement du premier prélèvement, des prélèvements ultérieurs ou de tout changement au montant ou à la date du prélèvement demandé par le payeur du PB ou par la Compagnie.
- La Financière Sun Life peut annuler la convention de PB si l'un des prélèvements n'est pas honoré. Le payeur du PB peut annuler l'autorisation en avisant la Compagnie par écrit 10 jours à l'avance.
- La Financière Sun Life peut exiger des frais si les fonds du compte du payeur ne suffisent pas à couvrir le montant du prélèvement par PB.
- Le client peut apporter des modifications au montant du prélèvement ou au compte visé en en avisant la Financière Sun Life. L'autorisation peut être donnée verbalement.
- L'institution financière où se trouve le compte ne recevra pas d'exemplaire de l'autorisation et n'est pas tenue de vérifier si les prélèvements effectués par la Financière Sun Life sont dûment autorisés.
- Tout avis envoyé au payeur du PB peut être envoyé à la dernière adresse du proposant/propriétaire que la Financière Sun Life a dans ses dossiers au moment de l'envoi de l'avis.
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