Si le bénéficiaire est une entité :
Si la Sun Life verse 10 000 $ ou plus à un bénéficiaire dans le cadre d’un règlement de décès au cours de la durée d’un contrat d’assurance-vie non exonéré d’impôt ou d’une rente non enregistrée, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Recueillir les renseignements sur l’entité (nom, adresse et renseignements détaillés sur l’activité principale).
- Vérifier l’identité de l’entité (son existence) et obtenir les noms de ses administrateurs, s’il y a lieu.
- Recueillir des renseignements supplémentaires pour tous les types d’entités et confirmer l’exactitude de ces renseignements.
- Recueillir des renseignements sur le contrôle, la structure et la propriété véritable de l’entité et en vérifier l’exactitude au moyen d’une attestation.
- Obtenir des renseignements supplémentaires sur la personne qui a le pouvoir de lier la société (s’applique seulement aux sociétés par actions/compagnies) par l’intermédiaire d’une résolution de société et d’une attestation).
Afin de faciliter la collecte des renseignements décrits ci-dessus, les formulaires suivants doivent être remplis :
Le formulaire 5115, Vérification de l’identité des bénéficiaires – Entités, our les produits suivants :
- Contrats d’assurance-vie permanente non exonérés d’impôt
- Contrats d’assurance-vie universelle non exonérés d’impôt
- Rentes à provision cumulative (RPC) non enregistrées
- Rentes à constitution immédiate non enregistrée de 150 000 $ ou plus.
Le formulaire 5094, Vérification de l’identité des bénéficiaires de l’entité – Gestion de patrimoine, pour les produits suivants :
- Contrats de fonds distincts;
- Rentes à constitution immédiate de moins de 150 000 $.
Le formulaire 5114, Résolution de société (pour un bénéficiaire qui est une société, pour toutes les sociétés par actions/compagnies.
La Sun Life effectuera une recherche complète de société afin de confirmer ce qui suit :
- L’existence de la société;
- Le nom et l’adresse de la société; et
- L’exactitude des noms des administrateurs qui sont indiqués dans le formulaire.
Vous devez confirmer l’exactitude de certains renseignements recueillis et indiqués dans le formulaire. Cette vérification peut être effectuée comme suit :
- L’entité est une succession : Obtenir une copie du testament, une ordonnance du tribunal ou le certificat de décès;
- L’entité est une fiducie : Obtenir une copie de l’acte de fiducie ou de tout autre document ayant servi à établir la fiducie;
- L’entité est une société de personnes : Obtenir une copie du contrat de société;
- L’entité est une société par actions/compagnie : Remplir les annexes A et B du formulaire 5115 – Vérification de l’identité des bénéficiaires – Entités;
- L’entité n’est pas constituée en société : Obtenir une copie de l’enregistrement de l’entreprise.