En quoi consiste l'IMRTD?
Vous trouverez ci-dessous une discussion générale portant sur l'IMRTD; il s'agit d'un compte théorique qui est créé lorsqu'une société privée ou assujettie1 située au Canada gagne certains types de revenus et paie de l'impôt sur ceux-ci (davantage de renseignements sont fournis dans le présent article). Seule une société privée sous contrôle canadien (SPCC) peut créer un compte d'IMRTD à partir de son «revenu de placement total»2 et de l'impôt payé sur les dividendes applicables reçus. Les autres types de sociétés privées peuvent uniquement créer un compte d'IMRTD à partir de l'impôt payé sur les dividendes applicables reçus. Les sociétés publiques et les sociétés non résidentes ne peuvent pas créer un compte d'IMRTD.
L'article 129 de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) donne une définition détaillée et complexe de l'IMRTD. En bref, l'impôt remboursable est affecté au compte d'IMRTD d'une société de la façon suivante :
- 30,67 % du revenu de placement3 d'une société4, parfois appelé la «fraction remboursable de l'impôt de la partie I»
ou
- 38,33 % des dividendes imposables versés à une société5 par des sociétés canadiennes «non rattachées»6 (impôt de la partie IV). L'impôt de la partie IV est également payable dans la mesure où les dividendes versés par une société rattachée donnent lieu à un remboursement au titre de dividendes pour la société payeuse.
Le revenu de placement se compose des gains en capital imposables7, moins les pertes au titre des placements d'entreprise, plus le revenu réalisé sur des biens, notamment l'intérêt, un loyer ou des redevances8. La société paie un taux d'imposition élevé sur ce type de revenu, environ 50 % (taux marginal combinant l'impôt fédéral et l'impôt provincial). Ce taux varie selon la province où la société exploite son entreprise.
Les dividendes de sociétés «non rattachées» (aussi appelés «dividendes de portefeuille») - sont les dividendes qu'une société touche sur des actions de sociétés qu'elle possède à titre de placement. Une société «rattachée» est une société :
- sur laquelle une autre société exerce un contrôle9 ou
- qui détient une participation de plus de 10 % dans une autre société10.
Le versement de dividendes en franchise d'impôt entre sociétés rattachées est possible, mais il faut consulter un conseiller fiscal pour déterminer si un dividende quelconque reçu d'une société rattachée est véritablement libre d'impôt. Les dividendes qu'une société reçoit de sociétés non rattachées sont assujettis à un taux d'imposition marginal combiné fédéral/provincial, après majoration des dividendes et application du crédit d'impôt pour dividendes fédéral et provincial. Un montant égal à l'impôt que la société qui touche le dividende paie sur ce dividende peut être porté au compte d'IMRTD de cette société.
1Le terme «société assujettie» est défini au paragraphe 186(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu. En bref, il s'agit d'une société (autre qu'une société privée) située Canada et qui est contrôlée par un particulier autre qu'une fiducie ou par un groupe de particuliers autres que des fiducies, ou pour le compte d'un tel particulier ou groupe. En vertu du paragraphe 186(5), une société assujettie est considérée comme une société privée aux fins du remboursement au titre de dividendes, nous utiliserons simplement les termes «sociétés privées» et «SPCC» dans cet article.
2À des fins de simplicité, nous utiliserons le terme «revenu de placement» dans le présent article plutôt que «revenu de placement total». Ce dernier est composé des gains en capital nets et du revenu net provenant de biens (vous trouverez une définition plus détaillée ci-dessous). La définition officielle de ce terme figure au paragraphe 129(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
3S'applique uniquement au compte d'IMRTD d'une SPCC.
4Pour les années d'imposition terminées avant 2016, le taux d'imposition était de 26,67 %. [Le montant correspondant à 30,67 % est composé d'un taux d'imposition de base de 20 % et d'un «impôt remboursable additionnel» de 10,67 %.]
5S'applique au compte d'IMRTD d'une société privée, qu'il s'agisse d'une SPCC ou non.
6Ce montant, prélevé sur les dividendes de portefeuille, correspondait à 33,33 % pour les dividendes reçus avant 2016.
7Le gain en capital imposable est le produit de la vente d'un actif immobilisé, moins le montant payé pour cet actif, moins les frais engagés pour le vendre, divisé par deux. La perte en capital est calculée de façon similaire et elle peut servir à réduire les gains en capital imposables.
8Le revenu provenant de placements étrangers, net du crédit pour impôt étranger, est également inclus.
9Par exemple, si la société qui verse des dividendes exerce un contrôle sur la société bénéficiaire, en vertu de la définition du «contrôle» énoncée au paragraphe 186(2).
10Par exemple, si la société qui reçoit des dividendes détient plus de (i) 10 % des actions avec droits de vote de la société payeuse et (ii) 10 % de la juste valeur marchande des actions émises par celle-ci.