Activités admissibles - Pour les personnes détenant un permis d'assurance-vie

Voici les activités admissibles auxquelles peuvent se livrer les personnes détenant un permis d’assurance-vie (et des renseignements pour faire la distinction entre les activités d’un conseiller titulaire d’un permis, d’un adjoint en marketing titulaire d’un permis et d’un adjoint administratif sans permis). Les activités sont fonction de la réglementation régissant la délivrance de permis, la protection des renseignements personnels et la sécurité.

Conseiller Adjoint en marketing (permis en assurance-vie et en assurance accidents et maladie) Adjoint sans permis
(Adjoint administratif)
Conseiller à plein temps chargé de la vente et des activités connexes Tâches administratives, de même que certaines activités de vente, en fonction des circonstances et de la description ci-dessous Tâches administratives sans aucune activité reliée à la vente

Conseiller Adjoint en marketing (permis en assurance-vie et en assurance accidents et maladie) Adjoint sans permis
(Adjoint administratif)
Vente à plein temps et activités connexes Non - Sa tâche essentielle consiste à aider le conseiller qui l’emploie dans les fonctions administratives. Non - Sa tâche essentielle consiste à aider le conseiller qui l’emploie dans les fonctions administratives.
Sollicitation auprès de nouveaux clients Non Non
Questions médicales complémentaires Oui Non
Répondre aux questions sur les produits Oui - En fonction de sa formation et de son expérience Non
Remplir la proposition d’assurance-vie au complet (y compris les preuves) Oui - En fonction de sa formation et de son expérience Non
Recueillir les paiements de primes et en faire le rapport Oui Oui
Remplir les formulaires de remplacement Non Non
Donner des conseils aux clients Non Non
Aider les clients à propos de leurs droits
contractuels (transformation d’assurance
collective, d’assurance temporaire, option
en vertu de la Garantie d’assurabilité)		 Oui *sauf au Québec, où une analyse complète des
besoins financiers est requise pour ces opérations que
seul un conseiller peut effectuer		 Non
Prendre part à des activités qui produisent
des commissions de première année		 Oui Non
Remplir les renseignements relatifs à la LBA sur les propositions/demandes ou formulaires Non Non
Remplir une proposition/demande pour une personne physiquement absente Non Non

Conseiller Adjoint en marketing (permis en assurance-vie et en assurance accidents et maladie) Adjoint sans permis
(Adjoint administratif)
Remplir les nouveaux formulaires de demande Oui Non
Répondre aux questions concernant les produits Oui Non
Vérifier les renseignements d'un compte Oui Oui
Fournir les valeurs actuelles d'un compte Oui Oui
Indiquer la date d'une opération Oui Oui
Accepter des fonds pour des achats ultérieurs Oui Non
Remplir les formulaires et régler les dernières questions pour les opérations subséquentes Oui Non
Faire des transferts ou des échanges Oui Non
Traiter les rachats Oui Non
Remplir un formulaire T2033 Oui Non
Accepter les directives d'un client pour apporter des modifications à ses montants de procuration bancaire ou à la répartition de son actif et traiter ces dernières Oui Non
Traiter les demandes d'échanges mensuels automatiques ou de retraits automatiques Oui Non
Remplir un formulaire de FERR ou constituer un fonds distinct enregistré en une rente Oui Non

Il y a remplacement :

  1. Lorsque la souscription d'un contrat d'assurance-vie individuelle entraînera probablement la résiliation, l'annulation ou la réduction des garanties d'un autre contrat d'assurance. La réduction des garanties peut prendre la forme :
    • de l'utilisation d'une valeur de rachat importante dans un contrat existant pour financer un nouveau contrat;
    • d’une transformation en assurance libérée, de la prolongation d’assurance sous forme de temporaire ou du maintien de l’assurance au moyen d’une avance sur contrat automatique;
    • de la perte de certains avantages fiscaux;
    • de la transformation d'une assurance temporaire en assurance permanente. La transformation d'une assurance temporaire est un droit contractuel qui permet de transformer une assurance temporaire (un contrat ou une clause) en une assurance permanente. Si la protection du client s'en trouve réduite, on considère qu'il s'agit d'un remplacement.
      • Exemple : Un client possède une assurance temporaire (un contrat, une clause ou un avenant) dont le capital nominal est de 500 000 $. Il souhaite transformer 300 000 $ de capital nominal en assurance permanente et conserver les 200 000 $ qui restent comme assurance temporaire. Ce n'est pas un remplacement. Toutefois, si les 200 000 $ d'assurance temporaire étaient résiliés, il s'agirait d'un remplacement.

Caractéristiques propres au Québec

Au Québec, l'expression contrat d'assurance-vie individuelle couvre aussi les contrats d'assurance-maladie (assurance soins de longue durée, assurance maladies graves, assurance-santé personnelle et assurance invalidité). Outre ce qui est indiqué ci-dessus, au Québec, un remplacement a également lieu :

  1. Lorsque l'adhésion d'un client à un contrat d'assurance collective entraînera probablement la résiliation, l'annulation ou la réduction des garanties d'un contrat d'assurance individuelle.
  2. Dans des situations où une personne bénéficie d'une protection sans qu'un contrat ait nécessairement été établi. Par exemple :
    • on signe une proposition d'assurance et :
      • la prime modale a été payée en entier par chèque;
      • le signataire de la proposition a donné une autorisation bancaire ou a autorisé par écrit le transfert des fonds d'un contrat établi par un assureur à un autre établi par le même assureur;
    • on signe une proposition d'assurance qui prévoit une assurance provisoire d’une durée maximale d'un an et pour laquelle la prime d’assurance provisoire a été payée.

Lorsqu'un assureur est prêt à établir un contrat conformément aux modalités stipulées dans la proposition d'assurance, sous réserve du paiement d'une prime additionnelle, le représentant doit suivre la procédure de remplacement avant d’obtenir un contrat semblable d’un autre assureur pour lequel aucune prime additionnelle n’aura à être payée.