Procédures de règlement anticipé d'une partie de l'assurance

Les renseignements ci-dessous décrivent les exigences d'admissibilité relatives à une demande de règlement de décès d'une assurance-vie en accéléré.

Le règlement rapide d'une partie de l'assurance pouvant aller jusqu'à 50 % du capital-décès, moins toute avance (maximum de 50 000 $), peut être effectué avant que les formulaires de demandes de règlement de décès soient soumis.

Les exigences suivantes déterminent si le contrat remplit les conditions requises pour bénéficier d’un règlement rapide :

  • Aucun règlement anticipé ne peut être versé en vertu de la garantie Décès accidentel.
  • Vous, le conseiller, devez faire la demande de règlement rapide.
  • À votre connaissance, rien n'empêche le paiement des sommes dues au bénéficiaire désigné. Une désignation de bénéficiaire douteuse ou un décès dans des circonstances suspectes suffisent à écarter le règlement anticipé. Les règlements de décès à l'extérieur du pays pourraient également être exclus.
  • Le bénéficiaire doit avoir la capacité de faire une demande, c'est-à-dire qu'il n'est ni mineur, ni frappé d'incapacité mentale ou de quelque autre incapacité d'administrer ses intérêts dans le contrat.
  • Le contrat d'assurance individuelle a été en vigueur pendant plus de 5 années consécutives avant le décès.
  • Si le contrat bénéficie d'avantages fiscaux, et si l'époux ou l'épouse en est le bénéficiaire, le règlement rapide n'est pas possible.
  • Le contrat n'a pas été cédé en garantie.
  • Le bénéficiaire doit être résident canadien.

Pour soumettre une demande de règlement rapide, veuillez le faire sur le portail de Demande de règlement électronique.