L'Internal Revenue Code (IRC) s'applique à tout transfert de biens en contrepartie duquel le donateur ne s'attend pas à «recevoir une compensation d'une valeur au moins équivalente1». Cette mesure fiscale concerne les dons purs, sans contrepartie pour les donateurs, et les dons partiels, par lesquels le donateur reçoit une contrepartie inférieure à la valeur du bien transféré. L'impôt ne s'applique pas aux dons à des organismes de bienfaisance, qui ne sont pas abordés dans le présent article.
L'impôt sur les dons et les successions vise trois catégories de personnes :
- les citoyens américains, peu importe où ils résident;
- les résidents américains, quelle que soit leur citoyenneté;
- toute personne possédant des biens situés aux États-Unis, indépendamment de leur citoyenneté ou d'où ils résident.
La définition de bien situé aux États-Unis varie selon qu'il s'agit de l'impôt sur les dons ou de l'impôt sur les successions. Celle qui concerne l'impôt sur les dons et les successions comprend les biens immeubles situés aux États-Unis, notamment les résidences de vacances, et les biens matériels situés aux États-Unis, comme les véhicules immatriculés et entreposés aux États-Unis (IRC § 2511(a)).
Aux fins de l'impôt sur les dons, la notion de biens situés aux États-Unis exclut les biens incorporels comme les actions, les obligations, les parts de fonds communs de placement et les comptes de banque, de courtage et de fiducie détenus aux États-Unis, même si les gardiens de tels biens vivent aux États-Unis (IRC §§ 2501(a)(2) et 2511(b)).
Notons qu'il existe des exceptions à l'impôt sur les dons. Ainsi, est libre d'impôt tout don fait à :
- un conjoint de citoyenneté américaine (IRC § 2523(a));
- un conjoint n'ayant pas la citoyenneté américaine jusqu'à un maximum annuel de 155 000 $ US (IRC § 2523(i))2;
- une personne quelconque jusqu'à un maximum annuel de 15 000 $ US par personne (IRC § 2503(b))3.
Tout don d'une valeur supérieure à la limite de 155 000 $ US ou de 15 000 $ US est imposable. Seuls les dons présentant un «intérêt actuel», c'est-à-dire tout don que peut utiliser le bénéficiaire immédiatement à sa réception, sont exonérés d'impôt (IRC §§ 2503(b) et 2523 (i)).
Les dons et les successions sont imposés aux mêmes taux, lesquels varient de 18 à 40 %. Le taux maximal s'applique à tout don d'une valeur supérieure à un (1) million de dollars US entre vifs et à tout legs au décès (IRC § 2001(c)). Le calcul de l'impôt sur les dons est cumulatif, ce qui signifie que les particuliers sont tenus d'additionner les dons des années précédentes à tout don fait durant l'exercice courant et que le taux d'imposition augmente au fil du temps. Un crédit d'impôt sur les dons des exercices antérieurs est accordé. Autrement dit, les tranches d'impôt les moins élevées s'appliquent en permanence aux dons des exercices antérieurs et les tranches supérieures, aux dons de l'exercice en cours ou ultérieurs. Lorsque la valeur de tous les dons faits par un particulier durant sa vie excède un (1) million de dollars, le taux maximal de 40 % s'applique à tous les dons ultérieurs à tous les transferts de biens à son décès.
Les citoyens et les résidents américains ont droit à un crédit d'impôt, appelé crédit d'impôt applicable, afin de réduire, voire d'éliminer, l'impôt sur les dons et les successions. Ce crédit d'impôt est indexé à l'inflation. En 2019, le crédit d'impôt applicable peut atteindre 4 505 800 $ d'impôt, permettant ainsi à tout citoyen ou résident d'aliéner jusqu'à 11,4 M$ US sans impôt durant sa vie ou à son décès4. Toute partie du crédit d'impôt applicable dont se prévaut un citoyen ou un résident américain pour exonérer les dons est déduite du crédit applicable aux dons ultérieurs et du crédit applicable pour réduire, voire éliminer l'impôt successoral. Par exemple, en 2019, au décès d'un particulier, si la valeur des dons de son vivant excède 11,4 M $ US, le taux d'impôt successoral sera de 40 % sans possibilité d'appliquer un crédit pour réduire le montant de l'impôt à payer sur la succession.
Le crédit applicable de 11,4 millions de dollars expire le 1er janvier 2026 en raison des dispositions de la loi Tax Cuts and Jobs Act, promulguée par le président Trump le 22 décembre 2017. Depuis 2018, cette loi a doublé le crédit applicable et le montant équivalent de l'exemption par rapport à 2017. Cette modification n'est toutefois pas permanente et, à moins que le Congrès ne la rende permanente, ces montants seront ramenés au niveau de 2017 (indexés à l'inflation) à compter du 1er janvier 2026.
Peu après l'entrée en vigueur des nouvelles règles, les planificateurs fiscaux ont demandé si les dons effectués entre 2018 et 2025 excédant les limites de 2017 (ajustées en fonction de l'inflation) augmenteront l'impôt successoral qu'une personne doit payer si elle décède après 2025 et si le montant équivalent de l'exemption est ramené à son niveau d'avant 2018. Le projet de règlement de l'IRS (REG-106706-185) aborde cet aspect. En vertu du projet de règlement, un exécuteur peut calculer le crédit applicable au moyen du montant équivalent de l'exemption en vigueur de 2018 à 2025, même si le décès est survenu après 2025 et si le montant équivalent de l'exemption a été ramené au niveau de 2017 (ajusté en fonction de l'inflation).
Nous expliquons dans les paragraphes qui suivent comment la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (ci-après la Convention) permet aux citoyens et aux résidents canadiens d'appliquer le crédit d'impôt aux fins de l'impôt sur les successions à leurs biens situés aux États-Unis de leur portefeuille d'actifs étrangers.
1 IRS Publication 559 «Survivors, Executors and Administrators», 31 janvier 2018, http://www.irs.gov/pub/irs-pdf/p559.pdf.
2 Limite de 2019, indexée à l'inflation. Tous les montants sont en dollars américains, sauf indication contraire.
3 Limite de 2019, indexée à l'inflation. Ce montant n'est pas bonifié jusqu'à ce que plusieurs hausses de l'inflation justifient une augmentation de 1 000 $. Par conséquent, le montant de l'exemption augmente de 1 000 $ à intervalles de quelques années.
4 La plupart des sources indiquent le montant équivalent de l'exemption (11,4 millions en 2019). Pour obtenir le montant du crédit applicable, vous devez soustraire 1 million du montant de 11,4 millions, multiplier le résultat par 40 %, puis ajouter 345 800 $. La formule suivante peut être utilisée : (11 400 000 $ - 1 000 000 $) x 40 % + 345 800 $. Les variables utilisées dans cette formule peuvent changer. En 2019, l'impôt sur une succession d'une valeur d'un million de dollars s'élève à 345 800 $. Un taux d'imposition de 40 % s'applique aux biens excédant 1 million de dollars.
5 https://www.federalregister.gov/documents/2018/11/23/2018-25538/estate-and-gift-taxes-difference-in-the-basic-exclusion-amount.