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Impôts américains pour les Canadiens qui possèdent des biens aux États-Unis

Impôts américains pour les Canadiens qui possèdent des biens aux États-Unis

Les Canadiens doivent parfois payer de l'impôt aux États-Unis, notamment l'impôt touchant les dons, les héritages et les transferts transgénérations même s'ils n'y vivent pas! Le présent article explique comment ces mesures fiscales américaines peuvent toucher les Canadiens et propose quelques stratégies en la matière.

Peu de pays semblent avoir autant de similitudes que le Canada et les États-Unis, et rares sont ceux qui possèdent des liens d'amitié comme ceux que le Canada et les États-Unis entretiennent depuis si longtemps. Dans ce contexte propice aux échanges transfrontaliers, il n'est pas étonnant que nombre de citoyens et d'entreprises des deux pays choisissent de vivre, d'investir et de faire des affaires de part et d'autre de la frontière. Or, sans le savoir, beaucoup de Canadiens pourraient être assujettis aux lois fiscales américaines.

Par exemple, ces lois s'appliquent aux Canadiens lors d'un transfert de biens situés aux États-Unis, notamment les dons faits de leur vivant, la succession à leur décès et le transfert transgénérations (Generation Skipping Transfer Tax, GSTT), qui désigne le legs de biens aux petits-enfants ou aux arrière-petits-enfants. Le présent bulletin aborde certaines mesures fiscales américaines sur les transferts de biens susceptibles de s'appliquer aux Canadiens qui possèdent des biens aux États-Unis.

L'Internal Revenue Code (IRC) s'applique à tout transfert de biens en contrepartie duquel le donateur ne s'attend pas à «recevoir une compensation d'une valeur au moins équivalente1». Cette mesure fiscale concerne les dons purs, sans contrepartie pour les donateurs, et les dons partiels, par lesquels le donateur reçoit une contrepartie inférieure à la valeur du bien transféré. L'impôt ne s'applique pas aux dons à des organismes de bienfaisance, qui ne sont pas abordés dans le présent article.

L'impôt sur les dons et les successions vise trois catégories de personnes :

  • les citoyens américains, peu importe où ils résident;
  • les résidents américains, quelle que soit leur citoyenneté;
  • toute personne possédant des biens situés aux États-Unis, indépendamment de leur citoyenneté ou d'où ils résident.

La définition de bien situé aux États-Unis varie selon qu'il s'agit de l'impôt sur les dons ou de l'impôt sur les successions. Celle qui concerne l'impôt sur les dons et les successions comprend les biens immeubles situés aux États-Unis, notamment les résidences de vacances, et les biens matériels situés aux États-Unis, comme les véhicules immatriculés et entreposés aux États-Unis (IRC § 2511(a)).

Aux fins de l'impôt sur les dons, la notion de biens situés aux États-Unis exclut les biens incorporels comme les actions, les obligations, les parts de fonds communs de placement et les comptes de banque, de courtage et de fiducie détenus aux États-Unis, même si les gardiens de tels biens vivent aux États-Unis (IRC §§ 2501(a)(2) et 2511(b)).

Notons qu'il existe des exceptions à l'impôt sur les dons. Ainsi, est libre d'impôt tout don fait à :

  • un conjoint de citoyenneté américaine (IRC § 2523(a));
  • un conjoint n'ayant pas la citoyenneté américaine jusqu'à un maximum annuel de 155 000 $ US (IRC § 2523(i))2;
  • une personne quelconque jusqu'à un maximum annuel de 15 000 $ US par personne (IRC § 2503(b))3.

Tout don d'une valeur supérieure à la limite de 155 000 $ US ou de 15 000 $ US est imposable. Seuls les dons présentant un «intérêt actuel», c'est-à-dire tout don que peut utiliser le bénéficiaire immédiatement à sa réception, sont exonérés d'impôt (IRC §§ 2503(b) et 2523 (i)).

Les dons et les successions sont imposés aux mêmes taux, lesquels varient de 18 à 40 %. Le taux maximal s'applique à tout don d'une valeur supérieure à un (1) million de dollars US entre vifs et à tout legs au décès (IRC § 2001(c)). Le calcul de l'impôt sur les dons est cumulatif, ce qui signifie que les particuliers sont tenus d'additionner les dons des années précédentes à tout don fait durant l'exercice courant et que le taux d'imposition augmente au fil du temps. Un crédit d'impôt sur les dons des exercices antérieurs est accordé. Autrement dit, les tranches d'impôt les moins élevées s'appliquent en permanence aux dons des exercices antérieurs et les tranches supérieures, aux dons de l'exercice en cours ou ultérieurs. Lorsque la valeur de tous les dons faits par un particulier durant sa vie excède un (1) million de dollars, le taux maximal de 40 % s'applique à tous les dons ultérieurs à tous les transferts de biens à son décès.

Les citoyens et les résidents américains ont droit à un crédit d'impôt, appelé crédit d'impôt applicable, afin de réduire, voire d'éliminer, l'impôt sur les dons et les successions. Ce crédit d'impôt est indexé à l'inflation. En 2019, le crédit d'impôt applicable peut atteindre 4 505 800 $ d'impôt, permettant ainsi à tout citoyen ou résident d'aliéner jusqu'à 11,4 M$ US sans impôt durant sa vie ou à son décès4. Toute partie du crédit d'impôt applicable dont se prévaut un citoyen ou un résident américain pour exonérer les dons est déduite du crédit applicable aux dons ultérieurs et du crédit applicable pour réduire, voire éliminer l'impôt successoral. Par exemple, en 2019, au décès d'un particulier, si la valeur des dons de son vivant excède 11,4 M $ US, le taux d'impôt successoral sera de 40 % sans possibilité d'appliquer un crédit pour réduire le montant de l'impôt à payer sur la succession.

Le crédit applicable de 11,4 millions de dollars expire le 1er janvier 2026 en raison des dispositions de la loi Tax Cuts and Jobs Act, promulguée par le président Trump le 22 décembre 2017. Depuis 2018, cette loi a doublé le crédit applicable et le montant équivalent de l'exemption par rapport à 2017. Cette modification n'est toutefois pas permanente et, à moins que le Congrès ne la rende permanente, ces montants seront ramenés au niveau de 2017 (indexés à l'inflation) à compter du 1er janvier 2026.

Peu après l'entrée en vigueur des nouvelles règles, les planificateurs fiscaux ont demandé si les dons effectués entre 2018 et 2025 excédant les limites de 2017 (ajustées en fonction de l'inflation) augmenteront l'impôt successoral qu'une personne doit payer si elle décède après 2025 et si le montant équivalent de l'exemption est ramené à son niveau d'avant 2018. Le projet de règlement de l'IRS (REG-106706-185) aborde cet aspect. En vertu du projet de règlement, un exécuteur peut calculer le crédit applicable au moyen du montant équivalent de l'exemption en vigueur de 2018 à 2025, même si le décès est survenu après 2025 et si le montant équivalent de l'exemption a été ramené au niveau de 2017 (ajusté en fonction de l'inflation).

Nous expliquons dans les paragraphes qui suivent comment la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (ci-après la Convention) permet aux citoyens et aux résidents canadiens d'appliquer le crédit d'impôt aux fins de l'impôt sur les successions à leurs biens situés aux États-Unis de leur portefeuille d'actifs étrangers.

1 IRS Publication 559 «Survivors, Executors and Administrators», 31 janvier 2018, http://www.irs.gov/pub/irs-pdf/p559.pdf.

2 Limite de 2019, indexée à l'inflation. Tous les montants sont en dollars américains, sauf indication contraire.

3 Limite de 2019, indexée à l'inflation. Ce montant n'est pas bonifié jusqu'à ce que plusieurs hausses de l'inflation justifient une augmentation de 1 000 $. Par conséquent, le montant de l'exemption augmente de 1 000 $ à intervalles de quelques années.

4 La plupart des sources indiquent le montant équivalent de l'exemption (11,4 millions en 2019). Pour obtenir le montant du crédit applicable, vous devez soustraire 1 million du montant de 11,4 millions, multiplier le résultat par 40 %, puis ajouter 345 800 $. La formule suivante peut être utilisée : (11 400 000 $ - 1 000 000 $) x 40 % + 345 800 $. Les variables utilisées dans cette formule peuvent changer. En 2019, l'impôt sur une succession d'une valeur d'un million de dollars s'élève à 345 800 $. Un taux d'imposition de 40 % s'applique aux biens excédant 1 million de dollars.

5 https://www.federalregister.gov/documents/2018/11/23/2018-25538/estate-and-gift-taxes-difference-in-the-basic-exclusion-amount.

Les règles fiscales américaines en matière de don peuvent causer des problèmes aux Canadiens lorsqu'ils aliènent des biens situés aux États-Unis qui comportent une plus-value latente. En général, aux fins de l'impôt sur les dons, le donateur de biens comportant une plus-value latente n'est pas réputé avoir disposé de ces biens et, par conséquent, il n'est pas tenu d'ajouter le gain en capital (en totalité ou en partie) à son revenu. Le bénéficiaire d'un tel don acquiert plutôt ce bien au même coût de base rajusté que le donateur ainsi que toutes les obligations fiscales sur la plus-value latente de ce dernier (IRC § 1015). À la vente du bien aliéné, le bénéficiaire devra payer l'impôt sur les gains en capital et sur l'appréciation de sa valeur depuis l'acquisition initiale dudit bien par le donateur.

Pour sa part, le Canada considère le don comme un transfert donnant lieu à la réalisation de la plus-value. Le bien est donc transféré à son prix de base rajusté, correspondant à sa valeur au moment du don. Comme le donateur et le bénéficiaire paient tous deux de l'impôt sur les gains en capital, mais à des moments différents, la portion des gains en capital réalisée pendant que le donateur était propriétaire du bien pourrait faire l'objet d'une double imposition.

Pour résoudre ce problème, l'article XIII-7 de la Convention prévoit que le donateur peut choisir d'être considéré comme s'il avait vendu et racheté le bien aliéné juste avant l'aliénation. Ce choix entraîne la réalisation anticipée du gain en capital aux fins de l'impôt américain sur les gains en capital et exige du donateur qu'il paie l'impôt sur les gains en capital dans les deux pays sur la portion des gains en capital réalisée pendant qu'il était propriétaire du bien aliéné. Le contribuable canadien peut toutefois se prévaloir des crédits pour impôt étranger afin d'éviter tout risque de double imposition. Lorsque le bénéficiaire se départit du bien, il est seulement tenu de payer l'impôt sur les gains en capital réalisés pendant qu'il en était le propriétaire.

Toutefois, la Convention n'élimine pas complètement le risque de double imposition. Ainsi, un donateur pourrait devoir payer l'impôt américain sur les dons et l'impôt canadien sur les gains en capital sans possibilité de recourir au crédit d'impôt étranger pour éviter cette double imposition. En effet, la Convention prévoit des mesures nécessaires pour éviter la double imposition sur les transferts de biens au décès, mais elle n'aborde pas le cas des dons entre vifs.

Aux États-Unis, l'impôt successoral est calculé en fonction de la juste valeur marchande de tous les biens légués par le défunt, déduction faite notamment des dettes, coûts funéraires, frais médicaux et dons de charité. Les taux sont les mêmes que pour l'impôt sur les dons. Les citoyens et les résidents américains peuvent utiliser le crédit applicable pour réduire, voire éliminer cette obligation fiscale. Le montant du crédit est le même que celui qui s'applique à l'impôt sur les dons et toute partie du crédit d'impôt applicable utilisée aux fins d'exonération des dons est déduite du crédit applicable pour réduire, voire éliminer, l'impôt successoral.

Les contribuables qui ne sont ni citoyens ni résidents américains sont assujettis à l'impôt successoral américain seulement sur la valeur de leurs biens situés aux États-Unis (IRC § 2103). Rappelons que la définition de bien situé aux États-Unis varie selon qu'il s'agit de l'impôt sur les dons ou de l'impôt sur les successions. En effet, celle qui concerne l'impôt successoral comprend les biens incorporels, notamment :

  • les actions de sociétés américaines (IRC § 2104). Cette mesure s'applique aux actions de sociétés américaines directement détenues par le défunt ou placées dans un compte de courtage ou son REER autogéré. Elle ne s'applique toutefois pas aux parts de fonds communs de placement détenues par le défunt, même si ces fonds (un REER, un FERR ou un fonds non enregistré) détiennent des actions de sociétés américaines;6
  • les régimes de pension américains comme les régimes 401(k) et les comptes d'épargne-retraite personnels (Individual Retirement Accounts, IRA);
  • les transferts de biens situés aux États-Unis effectués dans les trois (3) ans suivant le décès (IRC § 2104(b));
  • les titres de créance émis par une personne, une institution ou un échelon de l'administration publique américaine (gouvernement fédéral, État ou municipalité) (IRC § 2104(c)).

La définition de bien situé aux États-Unis aux fins de l'impôt successoral exclut certains biens incorporels des successions de non-résidents :

  • les prestations d'assurance vie payables au décès d'un non-résident ou d'un non-citoyen (IRC § 2105(a));
  • les dépôts bancaires et les titres productifs détenus par des sociétés d'assurance vie, si les intérêts encaissés ne sont pas réellement liés à des activités industrielles ou commerciales menées aux États-Unis (IRC § 2105(b)).

Les Canadiens doivent savoir qu'aux fins de l'impôt successoral américain, les biens situés aux États-Unis qui sont détenus conjointement et assortis d'un droit de survie sont inclus dans la succession à leur pleine valeur marchande si le défunt codétenteur n'est pas citoyen américain.

Les non-résidents et les non-citoyens ont droit à un crédit d'impôt successoral de 13 000 $, ce qui soustrait de cette obligation fiscale leur succession si elle comporte des biens situés aux États-Unis jusqu'à concurrence de 60 000 $ (IRC § 2102(b)) et dispense l'exécuteur testamentaire de produire une déclaration de revenus sur les biens transmis par décès.7 D'autres raisons peuvent cependant inciter la succession à produire tout de même une déclaration de revenus sur les biens transmis par décès, notamment la possibilité d'immobiliser à leur juste valeur marchande les biens de la succession à la date du décès. L'exécuteur testamentaire devrait consulter ses conseillers juridiques et ses fiscalistes pour déterminer s'il est nécessaire de produire une déclaration de revenus si la valeur des biens du défunt situés aux États-Unis est inférieure à 60 000 $. Les modifications apportées à l'impôt américain qui ont eu pour effet de doubler le crédit applicable au cours des années ultérieures à 2017 n'ont eu aucun impact sur le crédit d'impôt successoral pour les non-résidents/non-citoyens.

Si la valeur des biens situés aux États-Unis est supérieure à 60 000 $, l'exécuteur testamentaire doit produire une déclaration de revenus sur les biens transmis par décès. Le cas échéant, l'impôt successoral s'appliquera en fonction de la valeur des avoirs internationaux du défunt par rapport à la valeur de ses biens situés aux États-Unis, des héritiers et des dispositions de la Convention. Par ailleurs, en vertu de la Convention, les Canadiens susceptibles de payer un impôt successoral au gouvernement américain peuvent se prévaloir en partie du même crédit que celui offert aux citoyens et résidents américains. Le crédit au titre de la Convention est calculé selon la valeur des biens du défunt situés aux États-Unis par rapport à la valeur de ses avoirs internationaux. Par exemple, un Canadien dont la moitié des avoirs est constituée de biens situés aux États-Unis pourra obtenir un crédit d'impôt de 50 % (Convention, article XXIX B-2).

Exemple :

Pour bien comprendre les incidences de l'impôt successoral américain sur la succession des citoyens ou des résidents canadiens, prenons l'exemple d'un Canadien dont la succession est évaluée à 14 000 000 $ US en 20198 :

Biens situés aux États-Unis Juste valeur marchande à la date du décès
Actions de sociétés américaines 3 350 000 $
Copropriété en Floride 1 600 000 $
Bateau en Floride 250 000 $
Total 5 200 000 $
Biens situés à l'étranger (ailleurs qu'aux É.-U.) Juste valeur marchande à la date du décès
Résidence 2 900 000 $
Ameublement 300 000 $
Véhicules 300 000 $
Biens locatifs 1 000 000 $
Actions canadiennes détenues dans un fonds commun de placement non enregistré 1 000 000 $
Portefeuille non enregistré composé d'actions et d'obligations canadiennes 1 000 000 $
Espèces et quasi-espèces 300 000 $
Assurance vie payable au décès 1 000 000 $
Valeur totale des biens (situés aux É.-U. et ailleurs dans le monde) 1 000 000 $
Total 8 800 000 $
Valeur totale des biens (situés aux É.-U. et ailleurs dans le monde) 14 000 000 $

En vertu de la Convention, les Canadiens doivent calculer la valeur de l'ensemble de leurs avoirs conformément au régime fiscal successoral des États-Unis (Convention, article XXIX B-2). Nombre de Canadiens pourraient être surpris par les résultats de cette procédure. Par exemple, le capital-décès de l'assurance vie sur la tête d'un défunt fait partie des avoirs de sa succession, même si celle-ci n'en est pas la bénéficiaire. Il en va de même pour la valeur actuelle du revenu constant provenant d'une pension ou d'une rente viagère que perçoit le survivant. Aux fins de l'impôt successoral, la valeur de la succession comprend généralement les sommes versées à d'autres personnes dans la foulée du décès du défunt, ce qui ne correspond pas nécessairement à la valeur des avoirs immédiatement avant la date du décès. Ainsi, la valeur de la succession peut excéder la valeur nette des avoirs du défunt

Impôt successoral américain sur les biens situés aux É.-U. Impôt
Impôt successoral provisoire sur la première tranche de 1 000 000 $ de la valeur de la succession 345 800 $
Impôt successoral provisoire sur la tranche excédentaire de 4 200 000 $, taux de 40 % 1 680 000 $
Total de l'impôt successoral provisoire 2 025 800 $
Crédit applicable proportionnel (4 505 800 $ x (5 200 000 $/14 000 000 $)) 1 673 583 $
Impôt successoral américain payable 352 217 $

Lorsqu'une partie quelconque de la succession est transmise au conjoint du défunt (également citoyen ou résident canadien), la Convention prévoit un crédit d'impôt successoral supplémentaire pour le conjoint (Convention, article XXIXB 3), lequel correspond au moindre des deux montants suivant (calculés dans l'exemple ci-dessus) : le crédit applicable proportionnel (1 673 583 $) et l'impôt successoral à payer (352 217 $). Dans notre exemple, ce crédit élimine l'impôt successoral au décès du premier conjoint. Au décès de l'autre conjoint, si celui-ci possède toujours des biens situés aux États-Unis, il pourrait y avoir matière à imposition.

Comme le démontre l'exemple ci-dessous, la somme de l'impôt successoral à payer peut différer lorsque le défunt est citoyen ou résident américain.

Impôt successoral américain sur les biens situés à l'étranger Impôt
Impôt successoral provisoire sur la première tranche de 1 000 000 $ 345 800 $
Impôt successoral provisoire sur la tranche excédentaire de 13 000 000 $, taux de 40 % 5 200 000 $
Total de l'impôt successoral provisoire 5 545 800 $
Crédit applicable 4 505 800 $
Impôt successoral américain payable 1 040 000 $

Dans le cas du décès d'un citoyen américain qui était marié au moment de son décès, si la totalité de la succession est transmise à son conjoint de citoyenneté américaine, la déduction illimitée pour conjoint s'applique, ce qui élimine l'impôt successoral au décès du premier conjoint (IRC, §§2056 et 2106(a)(3)). Au décès de l'autre conjoint, l'exécuteur testamentaire pourrait utiliser le crédit applicable des deux conjoints pour éliminer l'impôt successoral, mais celui du premier conjoint ne pourra pas être indexé à l'inflation (IRC § 2010(c)(4)).

6 Note de service 201003013 du conseiller en chef de l'IRS (IRS Chief Counsel Memorandum 201003013, en anglais seulement), du 22 janvier 2010, http://www.irs.gov/pub/irs-wd/1003013.pdf. Ces conseils peuvent également s'appliquer aux fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), bien que la note de service ne traite pas de FERR.

7Voir Instructions to IRS Form 706-NA, United States Estate (and Generation-Skipping Transfer) Tax Return - Estate of nonresident not a citizen of the United States, «Who Must File», accessible à l'adresse : https://www.irs.gov/forms-pubs/form-706-na-united-states-estate-and-generation-skipping-transfer-tax-return

8 L'exemple est simplifié et approximatif. Il présume qu'aucun don imposable n'a été effectué du vivant du défunt. L'exécuteur testamentaire devra consulter un fiscaliste lorsqu'il produira la déclaration de revenus sur la succession.

Lorsque la succession d'un citoyen ou un résident canadien comprend des biens étrangers d'une valeur inférieure à 1 200 000 $ US, l'impôt successoral américain s'applique seulement sur les biens immeubles situés aux États-Unis et sur les biens personnels faisant partie de l'actif d'une société établie aux États-Unis (Convention, articles XXIXB-8 et XIII). Les biens personnels non commerciaux et les biens incorporels en sont exonérés.

Comme c'est le cas des gains en capital résultant d'un don, il peut y avoir matière à imposition lorsqu'un citoyen ou un résident canadien tire des gains en capital d'une succession. Règle générale, aux fins de l'impôt successoral américain, le coût de base rajusté des biens immobilisés détenus par le défunt à la date du décès augmente pour égaler la juste valeur marchande (IRC § 1014). Cette mesure sert à éviter la double imposition des régimes d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les successions : l'impôt sur les gains en capital est éliminé au décès, mais la valeur nette des biens est assujettie à l'impôt successoral. Au Canada, en vertu des lois sur l'impôt, le défunt est réputé avoir cédé ses biens au moment du décès; la moitié de tous les gains en capital doit donc figurer dans sa dernière déclaration de revenus. Un bien situé aux États-Unis pourrait donc être assujetti à l'impôt américain sur les successions et à l'impôt canadien sur les gains en capital au décès.

L'allégement prévu par la Convention permet à l'exécuteur testamentaire de se prévaloir du crédit pour impôt étranger pour tout impôt exigé par l'Administration fédérale américaine ou par tout autre État à la cession des biens à concurrence du montant d'impôt exigé pour la même raison par le gouvernement canadien (Convention, article XXIX B-6). L'alinéa XXIX B-6(a)(i) prévoit un crédit pour l'impôt successoral américain sur les biens immobiliers situés aux États-Unis et les biens personnels utilisés à des fins commerciales aux États-Unis. L'alinéa XXIX B-6(a) (ii) prévoit un allégement visant l'élimination de la double taxation qui frappe les biens immobiliers situés aux États-Unis détenus par une succession valant plus de 1,2 M$ US (déterminée selon les lois américaines). Ces dispositions s'arriment à celles de l'article XXIX B-8 sur l'allégement fiscal pour petite succession.

Certaines provinces accordent un crédit pour impôt étranger similaire à celui du gouvernement fédéral canadien, ce qui permet de réduire davantage la charge fiscale de la succession et la possibilité d'une double imposition.

Les mesures fiscales ci-dessus s'appliquent seulement aux fins de l'impôt sur les successions. La Convention ne permet pas au donateur de déduire l'impôt américain payable sur les dons de l'impôt canadien sur le revenu.

Aux États-Unis, nombre d'États, mais pas tous, prélèvent un impôt en cas de décès. Certains, dont la Virginie, n'imposent aucun impôt de quelque nature que ce soit au décès. D'autres, comme le Connecticut, perçoivent un impôt sur les successions qui se superpose au régime fiscal de l'Administration fédérale. Avant 2005, la loi fédérale sur l'impôt successoral accordait un crédit pour les droits successoraux imposés par les États qui suivaient le modèle fédéral, nombre d'entre eux ayant d'ailleurs harmonisé leur régime fiscal pour utiliser la totalité du crédit. En réalité, le crédit servait à payer les droits successoraux exigés par les États.

Après 2005, l'Administration fédérale américaine a éliminé ce crédit, le remplaçant par une déduction qui réduit ainsi de beaucoup les revenus des États. Afin de limiter la perte de revenus, les États ont désarrimé leurs régimes de droits successoraux de la loi fédérale sur l'impôt successoral. Bien que le présent bulletin n'aborde pas les droits successoraux, nous signalons que la succession d'un défunt canadien est susceptible d'imposition de droits successoraux de différents États, selon l'endroit où se trouvent les biens. Actuellement, douze États ainsi que le District de Columbia imposent des droits successoraux9.

Six États prélèvent un impôt sur les héritages10. Contrairement à l'impôt successoral, l'impôt sur les héritages ne s'applique pas à la succession du défunt, mais plutôt à ses héritiers. Les héritiers vivant dans l'un des six États qui lèvent un impôt sur les héritages pourraient devoir payer de tels droits fiscaux. Comme ces mesures fiscales s'appliquent aux héritiers, la succession des citoyens et résidents canadiens pourrait être assujettie à l'impôt sur les héritages de ces États même si elle ne comporte aucun bien situé aux États-Unis à la date du décès.

Par contre, le capital-décès d'une assurance vie n'est pas imposable en vertu de l'impôt sur les héritages de ces six États. Toutefois, si le contrat d'assurance vie n'est pas conforme avec la définition d'un contrat d'assurance vie énoncée à l'article 7702 de l'IRC (équivalent américain du critère d'exonération canadien), seuls la partie «assurance pure» du capital-décès et un montant égal au prix de base rajusté du contrat seront exonérés d'impôt (IRC § 101(g)). Le bénéficiaire devra inclure tout gain en capital non imposable dans son revenu. Puisqu'un contrat d'assurance vie détenu par un citoyen/résident canadien n'est pas assujetti à l'impôt américain, cela signifie que la totalité des gains en capital sur le contrat est prise en compte. Le prix de base rajusté du contrat et les gains en capital sont déterminés en fonction des lois américaines, et non canadiennes. Cela s'applique seulement aux contrats d'assurance vie avec valeur de rachat.

9 Connecticut, Delaware, Illinois, Maine, Maryland, Massachusetts, Minnesota, New Hampshire, New York, Oregon, Vermont et Washington. L'État du Maryland prélève également un impôt sur les héritages.

10 Iowa, Kentucky, Maryland, Nebraska, New Jersey et Pennsylvanie. L'État du Maryland impose également des droits successoraux.

Après l'instauration par les États-Unis de ces régimes fiscaux sur les successions et les dons, les familles fortunées ont compris qu'ils pouvaient réduire l'impôt exigible au moment du décès en transférant leurs biens directement à leurs petits-enfants ou à leurs arrière-petits-enfants. Ce faisant, la famille du défunt pouvait mettre son patrimoine à l'abri de l'impôt de l'Administration fédérale.

La stratégie ne consistait pas à priver une génération de son héritage, les enfants recevant soit une part suffisante pour vivre à l'aise, soit les revenus de la fiducie dans laquelle la fortune familiale avait été placée. Les petits-enfants et les arrière-petits-enfants qui héritaient de la majeure partie du patrimoine avaient pour mission de le préserver et, si possible, de le faire croître avant de le transmettre à leurs petits-enfants et arrière-petits-enfants.

Malheureusement, le Congrès a fini par découvrir la stratégie et il prélève depuis, tout comme l'Agence de revenu du Canada, un impôt supplémentaire lorsqu'un transfert de propriété saute une génération, qu'il s'agisse d'un don entre vifs ou d'un legs au décès.

L'impôt sur les transferts transgénérations s'applique au taux fixe de 40 % et est assorti d'un montant équivalent de l'exemption de 11,4 millions de dollars (limite de 2019, indexée à l'inflation). Tout comme les modifications apportées au montant équivalent de l'exemption sur les dons ou les successions, cette limite expirera à la fin de l'année 2025, à moins qu'elle ne soit rendue permanente par le Congrès. Cet impôt et ce montant équivalent de l'exemption s'appliquent en plus de tout impôt sur les dons ou les successions que doit payer une personne au moins deux générations plus jeunes que le cédant.

Cet impôt s'ajoute à tout autre impôt payable au transfert de biens et rend tout transfert à des personnes au moins deux générations plus jeunes extrêmement onéreux. Soulignons toutefois que cette mesure fiscale vise seulement les plus fortunés. L'exemption de 11,4 millions de dollars est accordée séparément du crédit applicable sur les dons et les successions, mais contrairement à ce dernier, n'est pas multipliée par deux pour le conjoint de citoyenneté américaine.

L'impôt sur les dons, l'impôt successoral et l'impôt sur les transferts transgénérations levés par les États-Unis peuvent avoir des répercussions importantes sur les citoyens canadiens. Sans une planification judicieuse, un Canadien pourrait devoir payer plus d'impôt que prévu. Les clients devraient analyser leur situation personnelle à la lumière de l'information qui précède afin de déterminer s'ils sont susceptibles d'être assujettis à ces régimes fiscaux américains.

Cette analyse doit également prendre en compte les frais d'homologation aux États-Unis et les mesures fiscales des États en matière de succession. Il est important de se rappeler que la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis ne permet aucune réduction de l'impôt sur les héritages prélevés par les États, quoiqu'elle prévoie à leur endroit un crédit applicable à l'impôt fédéral, mais non à l'impôt provincial. On devrait aussi envisager la possibilité de rédiger un testament et des procurations du côté des États-Unis.

Il existe diverses stratégies de planification fiscale pour réduire l'impôt successoral américain. Comme nous l'avons mentionné précédemment, l'assurance vie est un moyen peu coûteux de réduire l'effet de l'impôt successoral américain et il est judicieux d'en tenir compte au moment d'établir la stratégie d'accumulation de patrimoine et de planification fiscale d'un client. Pour réaliser des économies d'impôt et bénéficier au maximum des stratégies de planification financière, la clé est de s'assurer que toutes les pièces s'imbriquent bien les unes aux autres : planification financière, planification d'assurance, planification fiscale et planification successorale. Autre élément essentiel, l'analyse approfondie des répercussions fiscales canadiennes de toute stratégie fiscale relative à l'impôt sur le revenu et l'impôt successoral prélevés par les États-Unis. Les clients qui souhaitent bénéficier de stratégies fiscales efficaces devraient commencer par consulter un fiscaliste transfrontalier.

Le document ci-dessous peut être téléchargé sur le site de l'Agence du revenu du Canada : «Résidents canadiens qui séjournent dans le Sud» (dernière révision : 3 janvier 2018), à l'adresse : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/impot-international-non-residents/residents-canadiens-sejournent-sud.html.

L'IRS publie également un guide téléchargeable (disponible en anglais seulement) : «U.S. Tax Guide for Aliens» (IRS Publication 519), dernière révision : 28 février 2018, http://www.irs.gov/pub/irs-pdf/p519.pdf.

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La Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie, est membre du groupe Financière Sun Life.

Il importe de noter que les exemples ne sont fournis qu'à titre indicatif. Il est fortement déconseillé d'agir sur la foi des renseignements présentés dans le présent document sans recourir aux services professionnels d'un conseiller personnel et sans faire au préalable une analyse approfondie de sa situation financière et fiscale.

Le présent article ne vise qu'à fournir des renseignements d'ordre général. La Sun Life du Canada, compagnie d'assurance vie, ne fournit pas de conseils d'ordre juridique, comptable ou fiscal à ses conseillers ou à leurs clients. Avant qu'un client agisse sur la foi des renseignements présentés dans ce document ou avant de lui recommander quelque plan d'action que ce soit, assurez-vous qu'il a recours aux services d'un professionnel qui fera un examen approfondi de sa situation sur le plan juridique, comptable et fiscal. Tout exemple ou aperçu utilisé dans cet article a simplement pour but de vous aider à comprendre les renseignements qui y figurent. Il ne devrait en aucun cas servir de fondement aux opérations que vous ou votre client pourriez effectuer.

Les énoncés d'ordre fiscal du présent bulletin n'ont pas été rédigés dans le but d'être utilisés et ne peuvent servir pour éviter les pénalités fiscales de l'Administration fédérale, d'un État ou d'une municipalité des États-Unis.