Déductions d'impôt pour les entreprises 

Certains groupes d'employeur pourraient être trop petits pour être admissibles à l'assurance-maladie collective et pourraient être disposés à payer pour un ou plusieurs régimes d'assurance-santé personnelle comme solution de rechange.

Si la compagnie paie les primes pour des employés qui ne sont pas actionnaires (ou apparentés aux actionnaires), les primes sont déductibles par la compagnie et ne constituent pas un avantage imposable pour l'employé, sauf au Québec où la prime de l'assurance-santé personnel constitue un avantage imposable entre les mains de l'employé.

Dans le cas des actionnaires, Revenu Canada pourrait déterminer que la prime constitue un avantage imposable pour actionnaire plutôt qu'un avantage non imposable pour employé. Cette opinion pourrait reposée sur l'étude des dossiers sur une base individuelle. Par exemple, si plusieurs employés non-actionnaires détiennent la même assurance, celle-ci constitue probablement un avantage pour employé. D'un autre côté, si les employés couverts étaient également des actionnaires, on considérerait probablement qu'il s'agit d'un avantage pour actionnaire.

Déductions pour travailleurs autonomes

Les travailleurs autonomes peuvent, pour des raisons d'affaires, déduire de leur revenu les primes payées pour leur propre assurance-santé personnelle, pourvu qu'ils répondent aux conditions énoncées ci-dessous.

1. Ils travaillent activement seuls ou en tant qu'associé dans leur entreprise qui n'est pas constituée en société.
2. Le travail autonome représente leur principal source de revenu pour l'année en cours ou le revenu provenant d'autres sources ne dépasse pas les 10 000 $.
3. Tous les employés à plein temps et sans lien de dépendance bénéficient d'une protection équivalente.
4. Un régime admis comme régime privé de soins de santé est constitué auprès d'un assureur ou d'un fiduciaire qui exerce normalement cette activité, et le groupe couvert par ce régime est constitué de la moitié ou plus d'employés sans lien de dépendance. Dans une telle situation, il n'y a pas de plafond quant au montant déductible.

Sinon, le montant déductible est plafonné à 1 500 $ pour l'individu, à 1 500 $ pour son conjoint et à 750 $ pour chaque enfant.

On entend par employé sans lien de dépendance un employé qui n'est pas membre de la famille et qui ne détient pas de participation majoritaire dans l'entreprise.

Questions et réponses sur les déductions d'impôt

1. Si un travailleur autonome paie les primes de l'assurance de son conjoint et de ses enfants, peut-il également déduire ce montant?

   Oui, pourvu qu'il réponde aux conditions pertinentes.

2. Est-ce que les primes sont admissibles aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux?

   Si les primes sont déduites du revenu imposable, elles ne sont pas admissibles aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux.

3. Dans quelle mesure les plafonds relatifs aux employés sans lien de dépendance sont-ils restrictifs?

   Ces plafonds sont très raisonnables. Notre expérience démontre que la prime moyenne de l'Assurance-santé personnelle est de 1 020 $. La plupart des gens ne sont pas touchés par ce plafond puisque leurs primes sont inférieures à ce montant

Scénarios

1^er scénario :

Suzanne gère un restaurant avec son associé qui est également son mari. Ils ont 5 employés dont 3 sont les enfants de Suzanne. Elle a 2 autres enfants à la maison. L'entreprise n'est pas constituée en société. Elle achète une Assurance-santé personnelle pour elle-même (prime de 950 $), pour ses 2 enfants à la maison et pour ses 5 employés. Peut-elle bénéficier de la déduction d'impôt? Dans l'affirmative, y a-t-il un maximum? Et pour ses enfants à la maison?

Réponse : Oui, Suzanne est admissible à une déduction mais celle-ci est limitée au coût d'une assurance équivalente pour des employés sans lien de parenté, avec un maximum de 1 500 $ pour elle-même, son mari et ses enfants adultes et de 750 $ pour chacun des enfants mineurs. Donc, si le coût d'une assurance pour un employé sans lien de parenté est de 500 $, le plafond sera de 500 $ par personne.

2^e scénario :

Ken travaille à temps partiel comme clown dans un magasin de jouets pour enfants. Toutefois, il a aussi sa propre entreprise d'encadrement qui n'est pas constituée en société. Son travail de clown lui procure un revenu de 20 000 $ et son entreprise d'encadrement 15 000 $. Il n'a pas d'employés. A-t-il droit à la déduction d'impôt?

Réponse : Non, Ken ne peut pas bénéficier de la déduction d'impôt parce que le revenu d'autres sources est en excédent de 10 000 $.

3^e scénario :

Lisa est propriétaire d'une entreprise d'aménagement paysager qui compte 9 employés. Elle décide de souscrire l'Assurance-santé personnelle pour elle-même et ses employés. Elle souscrit l'assurance-médicaments de base pour ses employés, et le régime amélioré qui couvre les frais de médicaments et les frais dentaires pour elle-même, son conjoint et ses enfants. Peut-elle déduire les primes qu'elle verse pour son assurance et celle de sa famille?

Réponse : Non, les primes ne sont pas déductibles parce que ses employés ne bénéficient pas d'une protection équivalente à la sienne.