Législation canadienne de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes

Qu’est-ce que le blanchiment d’argent?

Selon la définition des Nations Unies, le blanchiment d’argent correspond à tout acte ou à toute tentative de perpétrer un acte dans le but de dissimuler l’origine de l’argent ou des biens dérivés d’une activité criminelle. Le blanchiment d’argent désigne essentiellement le processus par lequel de l’« argent sale » résultant d’une activité criminelle est transformé en « argent propre » dont l’origine criminelle est difficile à retracer.

Selon le droit canadien, une infraction de blanchiment d’argent comporte la perpétration de divers actes dans l’intention de cacher ou de convertir des biens ou le produit de biens (comme de l’argent), sachant ou croyant qu’ils ont été obtenus ou proviennent de la perpétration d’une infraction désignée. Dans ce contexte, une infraction désignée englobe la plupart des infractions graves au sens du Code criminel ou de toute autre loi fédérale, entre autres, le trafic illégal de stupéfiants, la corruption, la fraude, la falsification, le meurtre, le vol qualifié, la contrefaçon d’argent, la manipulation d’opérations boursières, l’évasion fiscale et la violation de droits d’auteur.

L’ampleur des activités de blanchiment d’argent

Personne ne connaît le montant exact d’argent blanchi chaque année. Toutefois, le Fonds monétaire international (FMI) a estimé qu’il représenterait de 2 à 5 % du PIB mondial. Au Canada, l’argent blanchi chaque année totaliserait de 28 à 70 milliards de dollars canadiens. Les établissements financiers sont les principales cibles des criminels, car ils peuvent offrir une gamme de services et d’instruments qui permettent aux blanchisseurs de masquer l’origine de l’argent sale.

Risque lié au blanchiment d’argent au Canada

Le Canada est considéré comme un pays attrayant sur le plan du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes en raison de la stabilité de sa monnaie, de la vigueur relative de son économie, de ses vastes frontières non défendues et de l’énorme volume des échanges commerciaux et financiers avec les États-Unis. De plus, selon les experts-comptables judiciaires, le blanchiment d’un dollar sale est beaucoup moins coûteux ici qu’aux États-Unis.

Le blanchiment d’argent comporte trois étapes distinctes.

1. Le placement consiste à introduire les produits de la criminalité dans les circuits financiers.
2. L’empilement désigne la conversion des produits de la criminalité et l’enchevêtrement d’opérations financières complexes dans le but de brouiller la piste de vérification et de masquer l’origine et la propriété des fonds.
3. L’intégration désigne la réintroduction des produits blanchis dans l’économie afin de donner aux fonds une apparence légitime .

Les compagnies d’assurance-vie sont plus vulnérables à l’étape de l’empilement.

L’imagination est la seule limite à la diversité des méthodes de blanchiment d’argent et les techniques utilisées deviennent de plus en plus complexes puisqu’elles mettent à profit toutes les avancées technologiques. Voici deux exemples de méthodes courantes de blanchiment d’argent auxquelles vous pourriez vous heurter :

1. Utilisation de prête-noms : Il s’agit d’une des méthodes les plus courantes de blanchiment de fonds. Un blanchisseur d’argent dissimule la source et la propriété des fonds en utilisant des membres de sa famille, des amis ou des associés de bonne réputation, et qui n’attireront pas l’attention, pour réaliser des opérations en leur nom.
2. La structuration ou le « schtroumphage » : De nombreuses personnes, qui passent inaperçues, déposent des sommes en espèces ou achètent des traites bancaires dans diverses institutions; l’argent liquide est ensuite versé dans un compte central. Ces personnes, qu’on appelle « schtroumpfs », n’attirent généralement pas l’attention puisqu’elles semblent effectuer des opérations normales dont le montant est inférieur au seuil de déclaration obligatoire.

Le financement d’activités terroristes se produit lorsqu’une personne ou organisation fournit des fonds pour des activités terroristes. Une activité terroriste vise en tout premier lieu à intimider une population ou à contraindre un gouvernement à agir d’une certaine façon. Les auteurs d’actes terroristes tuent, blessent gravement ou mettent intentionnellement en danger la vie d’une personne, occasionnent des dommages considérables à des biens, risquant ainsi de blesser gravement des personnes ou de perturber et de paralyser des services, des installations ou des systèmes essentiels.

Pour générer et blanchir des fonds, une organisation terroriste doit trouver des sources de financement et des moyens pour masquer le lien entre ces sources et les activités qu’elles financent. Elle doit trouver une façon de veiller à ce que les fonds soient disponibles afin d’acheter les biens ou services requis pour l’accomplissement d’un acte terroriste. Le financement du terrorisme vise en tout premier lieu à trouver les capitaux nécessaires au soutien des activités terroristes. Les sommes requises pour organiser une attaque terroriste ne sont pas toujours importantes, et les opérations qui s’y rattachent ne sont en général pas complexes.

On recense deux principales méthodes de financement des activités terroristes :

1. l’obtention d’un appui financier de la part de pays, d’organisations ou de particuliers; et
2. la tenue d’activités génératrices de revenus qui peuvent comporter des sources de revenus légitimes et des fonds provenant d’actes criminels .

Pour obtenir d’autres exemples de techniques de financement du terrorisme, consultez la page sur le financement des activités terroristes.

Étant donné que le système bancaire a mis en place des mesures qui rendent le blanchiment d’argent plus difficile, les blanchisseurs professionnels pourraient se tourner maintenant vers les produits d’assurance et de placements. Les blanchisseurs d’argent peuvent trouver les produits d’assurance-vie et de placement intéressants pour différentes raisons. Par exemple :

• Certains produits offrent une vaste gamme de choix de placements, la liquidité et la transférabilité.
• Des montants élevés peuvent être achetés sans beaucoup attirer l’attention des organismes de réglementation.

Les opérations d’assurance permettent en outre aux blanchisseurs de changer la forme des fonds, de transformer non seulement de l’argent comptant en argent en dépôt, mais aussi des espèces en actifs sûrs et liquides prenant une forme entièrement différente, par exemple, en un chèque de remboursement élevé émis par la compagnie d’assurance et portant son nom.

La non-conformité aux parties 1 et 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes peut entraîner des sanctions pénales ou des pénalités administratives pécuniaires.

Pénalités administratives pécuniaires

Depuis le 30 décembre 2008, le CANAFE peut imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP) dans le cadre des cas de non-conformité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Pour en savoir plus sur la politique des pénalités administratives pécuniaires, consultez la page Pénalités pour les cas de non-conformité sur le site Web du CANAFE.

Guides d’évaluation du tort causé

Consultez la page Pénalités pour les cas de non-conformité sur le site Web du CANAFE pour en savoir plus sur :

• les guides d’évaluation du tort causé;
• la façon dont le CANAFE aborde le critère du tort causé;
• le montant de la pénalité de base pour les violations de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements

Avis public

Le CANAFE doit rendre publiques toutes les pénalités administratives imposées.

Sanctions pénales

Le CANAFE peut communiquer des cas de non-conformité aux organismes d’application de la loi lorsque le manque de conformité est flagrant ou qu’on ne prévoit pas qu’il sera corrigé à court ou moyen terme. Les sanctions criminelles peuvent comprendre :

• omettre de déclarer des opérations douteuses : amende maximale de 2 M$ et/ou peine d’emprisonnement de 5 ans;
• omettre de déclarer une opération importante en espèces ou un télévirement : amende maximale de 500 000 $ pour la première infraction et d’un million de dollars pour les infractions subséquentes;
• omettre de respecter les exigences en matière de tenue de document : amende maximale de 500 000 $ et/ou peine d’emprisonnement de 5 ans;
• omettre d’offrir de l’assistance ou de donner de l’information pendant l’examen de la conformité : amende maximale de 500 000 $ et/ou peine d’emprisonnement de 5 ans;
• divulguer le fait qu’une déclaration d’opération douteuse a été remplie ou le contenu d’une telle déclaration dans le but de nuire à une enquête criminelle : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement .

Que doit-on déclarer?

Vous devez signaler dès que possible toute opération de nature douteuse (tentée ou réalisée) lorsque vous avez des motifs raisonnables de croire qu’elle est liée au blanchiment d’argent ou au financement d’activités terroristes.

Pour soumettre une déclaration d’opérations douteuses, vous devrez fournir des renseignements sur vous, en tant qu’entité déclarante, sur la personne qui tente de réaliser ou a réalisé l’opération douteuse ainsi que sur l’opération en question. Si vos soupçons portent sur une série d’opérations douteuses, vous devrez indiquer dans la déclaration des renseignements sur chaque opération (vous pouvez déclarer de l’information sur plus d’une opération douteuse).

Voici les renseignements à déclarer :

• l’établissement où l’opération a eu lieu;
• des détails de l’opération ou de la tentative d’opération;
• des renseignements sur le compte (s’il y a lieu);
• la personne qui a réalisé l’opération;
• la personne ou l’entité au nom de laquelle l’opération a été réalisée (s’il y a lieu )

Pour en savoir plus sur les exigences de déclaration d’opérations douteuses, consultez la page sur la déclaration d’opérations douteuses au CANAFE

Vous devez aussi faire parvenir ces renseignements à la Sun Life en envoyant un courriel à l’adresse blanchiment.de.fonds@sunlife.com.

Qui doit déclarer les opérations douteuses?

Vous. Les règlements s’appliquent à :

• la Sun Life, à la Fiducie de la Financière Sun Life inc. et à Placements Financière Sun Life (Canada) inc.;
• tous les conseillers et à tous les employés des conseillers

Puisque la responsabilité de déclarer une opération douteuse incombe à tout le monde, il est possible que plus d’une personne déclare la même opération. C’est normal. Ne laissez pas la possibilité de déclarations multiples vous dissuader de faire votre propre déclaration.

Pour en savoir plus sur la déclaration d’opérations douteuses, consultez la page Déclaration des opérations douteuses en vertu de la LRPCFAT.

Voilà votre arme la plus efficace pour éviter d’être impliqué involontairement dans une activité de blanchiment d’argent. Il est maintenant plus important que jamais de prendre le temps de bien connaître les Clients puisqu’il vous faut signaler obligatoirement les opérations de nature douteuse. Établissez l’identité de chaque nouveau Client lorsque vous amorcez la relation avec lui. Informez-vous du genre d’affaires qu’il mène, de ses antécédents personnels, de sa situation familiale et financière, de ses objectifs et de ses habitudes. Avant tout, soyez à l’affût de tout indice qui pourrait éveiller des soupçons.

Nous devons créer des dossiers contenant les renseignements sur les Clients et les garder à jour. Par conséquent, la Sun Life exige que la proposition ou la page des signatures soit remplie pour chaque nouveau compte ou contrat.

Pour chaque nouveau compte ou contrat :

1. Vérifiez l’identité du Client;
2. Demandez au Client de remplir et de signer la proposition ou la page des signatures pour le produit souscrit;
3. Envoyez ce document dûment rempli aux services appropriés ou au centre de traitement et de distribution des documents (Code Courrier 300B25).

Vous recevrez des courriels de suivi du siège social si des documents sont manquants.

Vous devrez conserver certains documents, vérifier l’identité du Client et déclarer les opérations douteuses (tentées ou réalisées) de même que certaines autres opérations financières au CANAFE :

• déclaration de transfert électronique de fonds (ne s’applique qu’aux opérations avec la Fiducie de la Financière Sun Life inc.);
• déclaration d’opérations importantes en espèces (ne devrait pas toucher les conseillers étant donné notre politique contre les espèces),

Le non-respect des règlements entraînera des pénalités sévères (reportez-vous à la section Pénalités pour les cas de non-conformité ci-dessus).

Ces mesures permettront de protéger l’intégrité de l’infrastructure financière canadienne. Elles constituent aussi des pratiques commerciales saines qui réduiront les risques que vous soyez entraîné dans des complots de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes et que vous en subissiez les conséquences.

La législation canadienne appuie les initiatives du Groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI) (www.fatf-gafi.org), organisation internationale dont le Canada est membre, visant l’adoption de normes internationales qui auront comme objectif le resserrement de la coopération internationale dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent. Ces mesures permettront de détecter et de prévenir les activités terroristes et du crime organisé au Canada ainsi que de faire en sorte que le Canada ne soit pas utilisé par les criminels ou les terroristes pour blanchir de l’argent.

Le processus de blanchiment d’argent implique habituellement une série complexe d’activités dont le but consiste à transformer un profit illégal en des éléments d’actif légitimes. Dans la plupart des cas, ce processus comprend une longue suite d’opérations qui peuvent être inhabituelles. Des signaux d’alarme tendent à apparaître.

Les rapports étant envoyés au CANAFE, de nombreux renseignements sont colligés, qui seront analysés par des spécialistes de la détection du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes. Au cours de ces analyses, des liens avec des groupes criminels ou terroristes connus, ou avec des enquêtes en cours, émergent souvent. En outre, un corps policier peut aviser le CANAFE que des enquêtes sont en cours et lui demander que des données soient analysées pour découvrir des opérations liées à des suspects. Dans les deux cas, les renseignements contenus dans les rapports permettent aux corps policiers de disposer d’un outil additionnel pour monter leur dossier avec succès.