Dans un monde idéal, le propriétaire d’un contrat reste le même de la soumission à la régularisation. Toutefois, nous sommes conscients qu’un Client peut parfois faire une demande de changement de propriétaire durant le processus de tarification.
Voici quelques scénarios probables et ce que vous devez faire dans chaque situation. Vous remarquerez que le processus dépend souvent de qui a signé la proposition originale.
| Scénarios (durant le processus de tarification) | Ce que vous devez faire |
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| Le Client demande que la propriété du contrat soit transférée à un propriétaire unique d’entreprise. Il est l’unique signataire autorisé de l’entreprise et a signé la proposition originale. |
Vous n’avez pas à présenter une nouvelle proposition. Toutefois, le nouveau propriétaire du contrat doit signer la modification à la livraison du contrat. |
| Le Client demande que la propriété du contrat soit transférée à une société par actions/compagnie avec participation de plus d’une personne (signataire autorisé, administrateur, actionnaire, etc.). Le signataire autorisé a signé la proposition originale en tant que propriétaire. | Comme ci-dessus.
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| Le Client demande que la propriété du contrat soit transférée à une société par actions/compagnie. Le signataire autorisé N’A PAS signé la proposition originale en tant que propriétaire. |
Veuillez noter que le formulaire applicable sur la LBA est requis lorsqu’il y a un nouveau propriétaire. |
| Le Client demande que la propriété du contrat soit transférée à une personne qui N’A PAS signé la proposition. | Comme ci-dessus.
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